PRÉSENTATION ET PROGRAMME:

Depuis le 1^er janvier 2012, les prestations rendues par les notaires et huissiers sont assujetties à la TVA (21%). La Belgique s’aligne ainsi sur les autres pays européens.

Jusqu’à présent la Belgique avait maintenu un régime d’exonération pour les notaires, avocats et huissiers de justice en vertu de l’article 371 de la directive TVA, aux termes duquel les États membres peuvent maintenir l’exonération accordée à ces professions au 1^er janvier 1978.

Anciennement assujettis exemptés, le passage des notaires et huissiers au régime de l’assujettissement classique ne se fera pas sans difficultés.

Outre les formalités classiques à remplir en matière d’obligation, il convient de tenir compte des spécificités de leur fonction d’officier de l’État :

• Qu’adviendra-t-il des provisions réclamées ?
• Doit-on soumettre à la taxe les droits d’enregistrement ?

À l’opposé, dans la mesure où leurs prestations sont soumises à la taxe, ils bénéficient d’un droit à déduction de la taxe supportée en amont. Mais qu’en est-il des taxes supportées dans le passé ?

De nombreuses questions à résoudre rapidement dès lors que la mesure est entrée en vigueur le 1^er janvier 2012...

• Quelle est la détermination de la base d’imposition ?
• Qu’en est-il de la déduction pour les années antérieures ?
• Quelles sont les nouvelles obligations comptables ?
• Quel est l’impact de cette nouvelle mesure sur le quotidien de ces professions ?

Bénéficiant du concours des meilleurs spécialistes de la matière, professeurs et professionnels issus de la pratique privée mais également de l’Administration, cette formation intéressera les notaires, les huissiers de justice ainsi que leurs comptables.

FORMATEURS:

François Coutureau*, premier attaché des Finances, services centraux TVA
Laurent Tainmont, avocat (van CUTSEM WITTAMER MARNEF et ASSOCIÉS)

* L’intervenant n’engage pas l’Autorité à laquelle il appartient.

DOCUMENTATION:

Chaque participant reçoit une farde de documentation contenant les notes et les exercices.

FORMATION PERMANENTE:

Cette formation est agréée par la Chambre nationale des notaires (demande en cours).
Une attestation sera remise à chaque participant.

DATES ET LIEU:

• Jeudi 26/01/2012 - [14h à 17h30]
• Jeudi 02/02/2012 - [14h à 17h30]

Diamant Brussels Conference and Business Centre
Boulevard A. Reyers 80 -1030 Bruxelles
www.diamant.be
Parking gratuit pour les participants

FRAIS D’INSCRIPTION:

250,00 € HTVA (21%) par formation
Les frais d’inscription comprennent la demi-journée de formation, l’ensemble de la
documentation et une pause café.
Le paiement se fera après réception de la facture. Le nombre de place étant limité,
les inscriptions ne seront prises en considération qu’après réception du paiement.

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS:

Larcier Formation
Tél : +32 (0)10/48 25 65 - Fax : +32 (0)10/48 27 50
info@larcierformation.be - inscription@larcierformation.be

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