Certificats et accessoires de l’immeuble

PRÉSENTATION

Aujourd’hui l’influence du droit administratif et du droit de l’environnement (urbanisme, pollution des sols, performance énergétique, etc.) sur les contrats immobiliers est telle que les clauses des actes relatives à ces matières prennent souvent le pas sur les conditions générales relevant du droit civil.

Pour la première fois en Belgique francophone, l’ensemble de ces matières du droit de l’environnement est exposé de manière complète, en se concentrant sur l’identification des certificats ou attestations remis lors d’une mutation immobilière, des opérations juridiques visées par chacune des réglementations et des règles déterminant les relations entre les parties au contrat. L’attention se portera sur le dossier d’intervention ultérieure (DIU) et le contrôle des installations électriques. Les matières des certificats PEB, de la pollution des sols et de la cession des permis d’urbanisme et d’environnement seront étudiées dans les trois régions.

Chose exceptionnelle dans un colloque consacré à ces sujets, la problématique des primes et subsides attachés à une exploitation sera examinée dans le contexte particulier de la cession de l’immeuble où l’activité est localisée.

L’objectif de cette journée d’étude est toutefois de replacer le droit civil au centre des préoccupations. Le fil rouge est l’accessoire de l’immeuble d’après l’article 1615 du Code civil, c’est-à-dire comme partie intégrante de l’obligation de délivrance du vendeur ou cédant. C’est pourquoi la journée débute par un exposé sur la notion d’accessoire de l’immeuble en droit civil et un autre sur les droits propter rem, c’est-à-dire les droits et actions à ce point attachés à l’immeuble qu’ils suivent celui-ci au bénéfice du cessionnaire.

Le pont entre ces deux branches du droit est jeté par un exposé sur les contours de l’autonomie de la volonté à l’aune des obligations issues du droit de l’environnement.

PROGRAMME

• 9h30 - Accueil des participants
• 10h00 - Mot de bienvenue par Françoise Balon, rédactrice en chef
• 10h15 - Accessoire de l’immeuble en droit civil : notion et conséquences, Jean-François Romain, avocat au barreau de Bruxelles, professeur à l’ULB
• 11h00 - Les actions propter rem ou l’accessoire juridique élémentaire, Amandine Bourmorck, avocate au barreau de Bruxelles, assistante à l’ULB
• 11h30 - Les contours de l’autonomie de la volonté dans le droit privé des contrats immobiliers à l’aune des obligations issues du droit de l’environnement,
  Manuela von Kuegelgen, avocat au barreau de Bruxelles et
  Pierre-Yves Erneux, notaire à Namur
• 12h00 - Les primes et subsides, Christophe Thiebaut, avocat au barreau de Bruxelles
• 12h30 - Pause-déjeuner
• 14h00 - Le dossier d’intervention ultérieure, François Viseur, avocat au barreau de Bruxelles
• 14h25 - Le contrôle des installations électriques, Matthieu Van Molle, notaire associé à Ittre, collaborateur scientifique à l’ULB
• 14h50 - Le certificat de performance énergétique des bâtiments, Christine Flion et Nicolas Delvoie, avocats au barreau de Bruxelles
• 15h30 - Pause-café
• 16h00 - La législation sol, Pierre-Yves Erneux, notaire à Namur, secrétaire de la rédaction, et Rahim Samii, avocat au barreau de Bruxelles
• 16h40 - La cession des permis d’urbanisme et d’environnement, Manuela von Kuegelgen, avocat au barreau de Bruxelles
• 17h10 - Information et certification urbanistique en Région wallonne, Nathalie Van Damme, avocat au barreau de Liège, collaborateur scientifique à l’ULg
• 17h30 - Séance de questions/réponses

INFORMATIONS PRATIQUES

Date et heure
Jeudi 10 mai 2012 - De 9h30 à 18h00

Lieu
Diamant Brussels Conference and Business Centre
Boulevard A. Reyers 80 -1030 Bruxelles
http://www.diamant.be/
Parking gratuit pour les participants

Frais d’inscription (TVAC)
> 150,00 € : prix préférentiel pour la participation au colloque, réservé aux personnes déjà abonnées à Jurimpratique pour l’année 2012.
> 270,00 € : prix préférentiel pour la participation au colloque et la souscription d’un nouvel abonnement à Jurimpratique pour l’année 2012.
> 300,00 € : prix pour la participation au colloque uniquement.

Les frais d’inscription comprennent la participation au colloque, la pause-déjeuner, la pause café, la farde de documentation et les actes du colloque publiés dans le n°2012/2 de Jurimpratique. Pour les nouveaux abonnés participant au colloque, le prix comprend également un an d’abonnement à Jurimpratique.

Le paiement doit être effectué au plus tard le 7 mai 2012 sur le compte de De Boeck Services IBAN BE94 3630 8744 2914 - BIC BBRUBEBB - avec la référence « Colloque Jurimpratique 10 mai 2012 » + nom et prénom du participant
L’inscription n’est pas effective avec le paiement seul. Il est nécessaire de retourner le bulletin d’inscription.
Le nombre de place étant limité, les inscriptions ne seront prises en compte qu’après réception du paiement.

Formation permanente
> Chambre nationale des notaires (demande en cours)
> OBFG (demande en cours)
> Institut de Formation Judiciaire : les frais d’inscription pour les magistrats, les stagiaires judiciaires et les membres du personnel de l’ordre judiciaire sont pris en charge par l’IFJ.

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS

Éditions Larcier
Fond Jean-Pâques 4 - 1348 Louvain-la-Neuve
Tél. : + 32 (0)10/48 25 65
Fax : + 32 (0)10/48 27 50
Courriel : jurimpratique@larcier.be

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