Une brève présentation des articles de doctrine de ce numéro
Een beknopte voorstelling van de doctrineartikels van dit nummer

La Convention européenne des droits de l’homme et le droit fiscal: perspectives et évolution, Marielle MORIS

Si l’interaction entre la Convention européenne des droits de l’homme et le droit fiscal constitue aujourd’hui une certitude, les contours de cette question demeurent incertains et controversés. Trois dispositions de la Convention exercent une influence importante sur le droit fiscal interne. Il s’agit des articles 6 (garanties du procès équitable) et 8 (respect de la vie privée) de la Convention, ainsi que de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention (respect du droit de propriété). Ces dispositions concernent des questions telles que le droit de soumettre à un juge une demande de réduction d’une amende fiscale et les pouvoirs dont dispose ce juge, le droit de refuser de communiquer à l’administration des informations lorsqu’elles relèvent de la vie privée ou risquent de conduire à l’application d’une amende fiscale ou encore le respect du principe de la sécurité juridique dans une matière d’ordre public comme le droit fiscal.
L’impôt et les mesures nécessaires à sa juste perception relèvent incontestablement de l’intérêt général, mais ils peuvent porter atteinte à des libertés individuelles garanties par la Convention. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a dégagé les principes essentiels permettant de concilier ces deux intérêts contradictoires au moyen du principe de proportionnalité. Elle fait partie du paysage juridique et il n’est pas permis de l’ignorer lorsqu’une disposition du droit fiscal interne heurte une liberté fondamentale garantie par la Convention. Sans prétendre être exhaustif, l’article envisage quelques questions importantes dont la perception se trouve modifiée par l’application de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le droit de ne pas s’auto-incriminer : confrontation du droit pénal et du droit fiscal en Espagne et en Europe, J. Alberto SANZ DÍAZ-PALACIOS

Cet article analyse le conflit engendré, en matière fiscale, par la coexistence, d’une part, d’un devoir de collaborer avec les inspecteurs des impôts et, d’autre part, du droit fondamental de tout un chacun de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Malgré les contributions doctrinales en la matière, les normes et la jurisprudence espagnoles ne permettent pas actuellement de tirer des conclusions définitives quant aux solutions à apporter à cette controverse fondamentale. Le présent travail met en évidence certains aspects particuliers de la position de l’auteur développée dans ses travaux antérieurs, à l’aide d’illustrations tirées de la jurisprudence récente. La doctrine britannique a fourni aussi d’intéressants arguments dans le cadre de la procédure dénommée «Hansard».

Les droits de l’homme et les droits fondamentaux dans le droit fiscal belge : les évolutions des dernières années, Vincent SEPULCHRE

Pendant longtemps, aucune sanction n’était attachée à une violation de la Constitution belge par la loi fiscale. Toutefois, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, depuis l’arrêt Le Ski de la Cour de cassation de 1971, et la jurisprudence de la Cour constitutionnelle depuis 1989 ont mis fin à cette «impunité de fait » du législateur fiscal.
L’objet du présent article sera donc d’illustrer les derniers avatars de cette irrémédiable évolution dans les thèmes suivants:
– la protection des biens et le droit étatique d’établir un impôt (le principe de la légalité des impôts; les principes d’égalité et de non-discrimination des citoyens devant l’impôt; la rétroactivité en matière fiscale);
– les garanties procédurales prévues par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (le contrôle juridictionnel des amendes fiscales, en ce compris les sursis éventuels, le principe «non bis in idem» par rapport aux amendes pénales, le recouvrement des amendes chez les héritiers du contribuable et les interdictions professionnelles; le droit au silence du contribuable; la consignation T.V.A. en cas de recours);
– le droit au respect de la vie privée et familiale prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

ÉDITORIAL

DOCTRINE

La Convention européenne des droits de l’homme et le droit fiscal: perspectives et évolution, Marielle MORIS

Le droit de ne pas s’auto-incriminer: confrontation du droit pénal et du droit fiscal en Espagne et en Europe, J. ALBERTO SANZ DÍAZ-PALACIOS

Les droits de l’homme et les droits fondamentaux dans le droit fiscal belge: les évolutions des dernières années, Vincent SEPULCHRE