Revue Générale du Contentieux Fiscal

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Une brève présentation des articles de doctrine de ce numéro
Een beknopte voorstelling van de doctrineartikels van dit nummer

La relation entre le service des décisions anticipées et le pouvoir judiciaire en combinaison avec l’interprétation des lois fiscales et le principe de sécurité juridique, Roland FORESTINI

1. À l’occasion du colloque organisé par la Conférence libre du Jeune barreau de Liège le 14 mai 1993, Mme Caroline Naomé, référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes, a rappelé que la sécurité juridique était un droit: droit à la clarté, à la certitude, à la connaissance et à la prévisibilité de la règle et du comportement de l’administration. Aujourd’hui, plus personne ne nie que la sécurité juridique est plus qu’un droit. Elle est la condition sine qua non au bon déroulement et au développement serein des activités économiques, d’autant que celles-ci s’inscrivent de plus en plus dans un cadre international et donc concurrentiel ....

Nouvelle gouvernance fiscale: l’essor des accords fiscaux préventifs et correctifs, Michel BOUVIER et Marie-Christine ESCLASSAN

Dans le contexte contemporain où l’endettement vertigineux des États conduit de plus en plus à s’interroger sur la capacité qui sera la leur de pouvoir dégager les ressources permettant d’y faire face et notamment les ressources fiscales, la problématique de l’acceptation de l’impôt, et par conséquent des modalités qui la favorisent, prend bien évidemment un intérêt renouvelé. En droit fiscal français, cette problématique est certes résolue, comme dans les autres démocraties parlementaires, par deux principes fondamentaux étroitement liés, celui du consentement de l’impôt par les représentants des citoyens, et celui de la légalité. Toutefois, la question de l’acceptation du prélèvement fiscal n’en inspire pas moins depuis longtemps d’autres dispositifs complémentaires qui ont pour préoccupation essentielle d’améliorer le fonctionnement du système fiscal par des pratiques de concertation, voire d’accords entre le fisc et les contribuables. Ces dispositifs qui se caractérisent par leur grande variété dans le système fiscal français connaissent une faveur certaine dans le contexte contemporain en s’inscrivant notamment dans la perspective du droit international qui est d’encourager les États à développer des mécanismes personnalisés permettant de mieux adapter la contrainte fiscale. C’est cette préoccupation que l’on retrouve à travers la technique des accords «préventifs» et «correctifs» qui se développe en droit fiscal français. Elle illustre d’une manière plus générale la recherche et l’essor d’une nouvelle gouvernance fiscale.