Responsabilité sociale des entreprises transnationales : analyse critique et prospective juridique
DE NOUVELLES FORMES de responsabilité émergent à l’encontre des entreprises. La présente contribution entend faire le point plus précisément sur la responsabilité sociale.

Arrêt « A.P.I. » : Droit d’accès aux mémoires de la Commission et protection des procédures juridictionnelles
LE DROIT À LA TRANSPARENCE s’étend-il aux documents échangés au cours d’une procédure juridictionnelle? Quelle est la portée de l’exception relative à la protection des procédures juridictionnelles? Que recouvre, enfin, l’intérêt public supérieur, susceptible de justifier la divulgation du document, même lorsque celle-ci porte atteinte à la protection des procédures juridictionnelles?

Arrêt « Mutualités belges » : les activités complémentaires des mutualités sont-elles des activités d’assurance ?
AYANT À SE PRONONCER sur l’application des directives assurances aux activités complémentaires facultatives des mutualités en Belgique, la Cour de justice condamne la Belgique à transposer sans délai les directives assurances dans la loi sur les mutualités.

L’arrêt « Andersen » : un pas plus loin dans la protection des travailleurs âgés
LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE renforce le contrôle de la proportionnalité entre les mesures et les objectifs de politiques en matière d’emploi des travailleurs âgés des États membres. Ce faisant, elle restreint la marge d’appréciation des États dans le choix (et la nature) des mesures susceptibles de réaliser ces politiques.

Droit bancaire et financier européen
LE SECTEUR bancaire et financier, qui revêt une importance croissante dans l’économie européenne, donne lieu depuis quelques années à une intense activité de la part des institutions européennes. La présente chronique donne un aperçu des développements législatifs, décisionnels et jurisprudentiels européens les plus significatifs en la matière.

Analyse _______________________________________

■ Responsabilité sociale des entreprises transnationales : analyse critique et prospective juridique, par I. Daugareilh

Commentaires _________________________________

■ Arrêt « A.P.I. » : Droit d’accès aux mémoires de la Commission et protection des procédures juridictionnelles, par T. Bombois

■ Arrêt « Mutualités belges » : les activités complémentaires des mutualités sont-elles des activités d’assurance, par H. Lewalle

■ L’arrêt « Andersen » : un pas plus loin dans la protection des travailleurs âgés, par C. Canazza

Chronique ____________________________________

■ Droit bancaire et financier européen, par P.-E. Partsch 

Actualités ______________________________________

 Agriculture
● Actes obsolètes

Aides d’État
● Communication - Secteur bancaire
● Lignes directrices - Investissement dans les P.M.E.
● Notion d’acte attaquable

Asile
● Obligation de visa

Convention européenne des droits de l’homme
● Accommodements religieux en milieu carcéral
● Accouchement à domicile
● Discrimination
● Droit à l’avortement
● Droit à un environnement sain
● Fiches thématiques établies par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme
● Guide pratique sur la recevabilité à l’intention des avocats
● Reconnaissance des cultes

Coopération policière et judiciaire en matière pénale
● Mandat d’arrêt européen - Notion de « mêmes faits »

Diplômes (Reconnaissance des -)
● Critères d’appréciation d’équivalence des diplômes

Droit financier
● Exigences de fonds et surveillance prudentielle des politiques de rémunération
● Valeurs mobilières

Droit social
● Violation par une autorité publique des règles concernant l’aménagement du temps de travail

Éducation et culture 
● Capitale européenne de la culture

Égalité de traitement
● Discrimination fondée sur l’âge
● Égalité hommes/femmes

Environnement
● Émissions industrielles
● Reach

Marchandises (Libre circulation des -)
● Commercialisation de lentilles de contact
● Dénominations de vente des produits du chocolat
● Véhicules à moteur

Personnes (Libre circulation des -)
● Éloignement d’un citoyen de l’Union de son État membre d’accueil pour raisons impérieuses de sécurité publique

Politique étrangère et de sécurité commune
● Liste des produits liés à la défense

Propriété intellectuelle
● Marques - Principe d’analyse et conditions de commercialisation

Protection des consommateurs
● Publicité comparative

Santé

Services (Libre prestation des -)
● Autorisation pour l’exercice d’une activité dans le secteur du bâtiment
● Profession d’avocat

Services publics et services d’intérêt général

Transports

● Transport ferroviaire - Méthode de sécurité commune

T.V.A.
● Acquisition d’un voilier neuf - Utilisation dans un État membre avant son transport à destination finale
● Exonérations en faveur d’activités d’intérêt général - Extraction et culture de cartilage humain
● Taux normal minimal