Journal de droit européen (J.D.E.)

Le détachement des travailleurs en droit européen
DE NOMBREUX TRAVAILLEURS en provenance d’autres États européens exercent des activités professionnelles en Belgique, en France ou au Luxembourg dans le cadre d’un régime de « détachement ». En conformité avec le droit européen?

Arrêt « Josemans » : fumée blanche dans la lutte contre le tourisme de la drogue 
LA POLITIQUE DE TOLÉRANCE à l’égard de la consommation de cannabis a engendré un tourisme de la drogue que la ville de Maastricht entend aujourd’hui combattre. Au-delà d’une solution classique et réitérée à l’égard du commerce des stupéfiants, cet arrêt conduit surtout à s’interroger sur l’appréciation des entraves hypothétiques réalisée par la Cour de justice.

Arrêt « Volker und Markus Schecke et Eifert » : le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel et la transparence administrative
POUR LA PREMIÈRE FOIS, la Cour de justice de l’Union européenne invalide une réglementation sur la base du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel. Elle affirme que ce droit n’empêche pas qu’un État membre adopte des mesures de transparence administrative, mais lui impose de fournir aux citoyens les explications nécessaires à la compréhension des données personnelles affichées sur un site internet pour ainsi parfaire l’action publique.

Arrêt « Sayn-Wittgenstein » : la libre circulation et les titres de noblesse
LE REFUS DE RECONNAISSANCE, par un État membre, d’un nom patronymique contenant un titre de noblesse ne viole pas l’article 21 TFUE (libre circulation) s’il est justifié par des considérations liées à l’ordre public.

Les règles de concurrence applicables aux entreprises
L'ANNÉE 2010 a été riche sur le plan réglementaire et jurisprudentiel. La Commission a adopté trois règlements, concernant la distribution de biens et de services, le secteur de l’assurance et celui de l’automobile. Parmi les arrêts prononcés, il convient de mentionner les affaires VEBIC (C-439/08) et Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals c. Commission (C-550/ 07 P) pour la Cour, ainsi que les arrêts du cartel du fil industriel destiné à l’industrie automobile (Amann & Söhne et Cousin Filterie c. Commission, T-446/05, Oxley Threads c. Commission, T-448/05, Belgian Sewing Thread c. Commission, T-452/05, Gütermann et Zwicky c. Commission, T-456/05 et T-457/05) et du cartel des tubes sanitaires en cuivre (Wieland-Werke e.a. c. Commission, T-11/05, IMI e.a. c. Commission, T-18/05, Boliden e.a. c. Commission, T-19/05, Outokumpu et Luvata c. Commission, T-20/05, Chalkor c. Commission, T-21/05, KME Germany e.a. c. Commission, T-25/05) pour le Tribunal.

Les droits fondamentaux dans l’Union européenne
DANS LE DOMAINE des droits fondamentaux, l’année 2010 a été dominée par la mise en œuvre du Traité de Lisbonne, qui a consacré la valeur constitutionnelle de la Charte des droits fondamentaux et a érigé la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales en objectif transversal dans l’action extérieure de l’Union. La présente chronique passe en revue l’actualité de l’année écoulée en abordant successivement les débats portant sur la structure constitutionnelle de la protection des droits fondamentaux ; les chantiers ouverts par le législateur européen;  et les évolutions marquantes de la jurisprudence).

Analyse _______________________________________

 ■ Le détachement des travailleurs en droit européen, par Y. Jorens

Commentaires _________________________________

■ Arrêt « Josemans » : fumée blanche dans la lutte contre le tourisme de la drogue, par C. Cheneviere

■ Arrêt « Volker und Markus Schecke et Eifert » : le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel et la transparence administrative, par E. Degrave 

 ■ Arrêt « Sayn-Wittgenstein » : la libre circulation et les titres de noblesse, par E. Cusas

Chroniques ____________________________________

■ Les règles de concurrence applicables aux entreprises, par T. Fouquet, V. Giacobbo-Peyronnel et J. Sladic

■ Les droits fondamentaux dans l’Union européenne, par O. De Schutter

Actualités ______________________________________

Assurances   

Audiovisuel et médias 

Citoyenneté 
● Ressortissants d’États tiers parents de citoyens européens en bas âge

Communications électroniques 
● Redevance pour l’utilisation de radiofréquences

Concurrence
● Entente sur les appareillages de commutation à isolation gazeuse
● Imputabilité d’une infraction - Coefficient multiplicateur d’une amende aux fins de dissuasion
● Notion d’entreprise - Gestion d’un régime de remboursement complémentaire de soins de santé

Convention européenne des droits de l’homme 
● Changement de nom ou de prénom
● Droit de séjour d’une personne séropositive
● Examen gynécologique pratiqué sur une mineure privée de liberté
● Liberté de religion des travailleurs au sein des « entreprises de tendance »
● Liberté d’expression et offense au chef de l’État
● Mesures d’éloignement, d’extradition ou d’expulsion - Augmentation du nombre de demandes de mesures provisoires
● Règlement « Dublin II »
● Suicide assisté
● Symboles religieux à l’école
● Tabagisme passif

Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
● Droit applicable au contrat de travail - État où est accompli le travail 

Droit financier   

Droit social
● Droits à la pension complémentaire d’un salarié employé par le même employeur dans plusieurs États membres
● Droit à la pension de retraite - Période minimale de cotisation - Période de cotisation accomplie dans un autre État membre
● Garantie de paiement des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur
● Licenciements collectifs à la suite d’une liquidation - Obligations de l’employeur ou du liquidateur
● Succession de contrats de travail à durée déterminée
● Versement de prestations sociales durant la prolongation du congé sans solde légal pour élever un enfant

Égalité de traitement 
● Contrat d’assurance - Prise en compte du sexe comme facteur de risque

Environnement 
● Convention d’Aarhus - Droit d’agir en justice en cas de violation du droit de l’environnement - Absence d’effet direct
● Projet - Évaluation des incidences sur l’environnement

Fiscalité (autre que T.V.A.) 
● Coopération administrative dans le domaine fiscal

Institutions
● Initiative citoyenne

Marchandises (Libre circulation des -) 
● Mesures d’effet équivalant - Limites à la commercialisation en fonction des différentes régions de production

Marchés publics
● Distinction entre marché public de services et concession de services

Recherche 
● Métrologie

Relations extérieures 

Services (Libre prestation des -)
● Transposition de la directive « service universel »
● Traducteur juré

Services publics et services d’intérêt général 

Transports
● Interopérabilité du système ferroviaire
● Transport maritime : suivi du trafic des navires et d’information
● Transport par autobus et autocar : droits des passagers
● Transport ferroviaire : Déclaration de conformité

T.V.A. 
● Exonération des garanties d’émission d’actions
● Mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE
● Pièces usagées pour véhicules automobiles - Importation par un assujetti-revendeur - Régime de la marge bénéficiaire ou régime normal de la T.V.A.
● Qualification de la vente de repas préparés destinés à une consommation immédiate