Sommaires des différents articles  

Le droit européen des contrats et le secteur de l’immobilier
Le droit européen des contrats. Cette étude s’analyse en réalité comme un véritable avant-projet d’instrument optionnel en droit européen des contrats et elle a, à ce titre, pour l’essentiel, été intégrée par la Commission dans sa proposition de règlement relatif au droit commun européen de la vente, publiée le 11 octobre 2011. Or l’influence de l’harmonisation européenne du droit des contrats sur le secteur de l’immobilier (et notamment de la construction) demeure largement méconnue. La présente contribution procède à l’analyse des avantages et des difficultés du principe même d’un rapprochement des règles nationales relatives au droit des contrats, au regard des spécificités du secteur immobilier. Elle examine également plusieurs difficultés liées à l’application indirecte, mais certaine de l’étude de faisabilité à certains contrats de ce secteur.

Arrêt « Römer » : une nouvelle limite à la protection contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ?
LE PAIEMENT d’une pension de retraite à une personne liée par un partenariat de vie enregistré, d’un montant inférieur à celle perçue par une personne mariée, est susceptible de constituer une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. La Cour limite toutefois l’application dans le temps à la période postérieure à l’expiration du délai de transposition de la directive 2000/78, et ce faisant, rejette la possibilité de reconnaître à la discrimination basée sur l’orientation sexuelle le statut de principe général de droit de l’Union.

Arrêt « Tele 2 Polska » : une interprétation contestable de la compétence des autorités nationales de concurrence
EN SE FONDANt sur une lecture littéralement et téléologiquement discutable du règlement 1/2003 pour conclure que seule la Commission, à l’exclusion des autorités nationales de concurrence, est compétente pour constater l’absence d’une pratique abusive, la Cour omet de tenir compte des implications pratiques de la limitation qu’elle impose aux compétences des A.N.C.

Liberté d’établissement et libre prestation des services
LA PRÉSENTE CHRONIQUE donne un aperçu des développements jurisprudentiels et législatifs les plus significatifs en 2010. La Cour a confirmé l’arrêt de principe rendu en 2009 sur la portée de l’exception de santé publique dans le domaine du droit d’établissement. Cette raison d’intérêt général peut justifier une législation nationale limitant la participation des associés non biologistes à 25% du capital social des sociétés exploitant des laboratoires d’analyses de biologie médicale. La Cour a également précisé sa jurisprudence sur l’exception de santé publique en matière de libre prestation de services.