Sommaires des différents articles
L’acquisition d’entreprises, par offre publique, dans l’Union européenne
CINQ ANS après l’adoption de la directive O.P.A., les avancées introduites dans cet instrument ont-elles été mises en œuvre dans les États membres?
Ordonnance « Wamo » : les règles nationales sur les présoldes au regard du droit européen
L’INTERDICTION d’annoncer des réductions de prix pendant les périodes d’attente avant les soldes est-elle conforme à la directive 2005/29/CE sur les pratiques déloyales? La Cour de justice invite le juge national à vérifier si la disposition poursuit effectivement des finalités tenant à la protection des consommateurs. À l’occasion d’une nouvelle question préjudicielle posée à propos de la même interdiction, la Cour de cassation belge donne une réponse qui devrait écarter cette interdiction très controversée du champ d’application de la directive.
Arrêt « Bablok » : vers une protection renforcée des consommateurs dans le contexte des produits génétiquement modifiés
LA COUR étend l’obligation d’autorisation aux produits indirectement contaminés et elle ouvre la voie à des actions en dommages-intérêts à introduire par des producteurs dont les produits subissent une telle contamination.
Arrêt « Zeturf » : l’appréciation des objectifs légitimes poursuivis en matière de régulation des paris hippiques
ALORS QUE LA FRANCE s’apprête à remanier la loi de libéralisation des jeux d’argent et de hasard en ligne, la Cour de la justice apporte des précisions quant à la méthode d’appréciation de la poursuite cohérente et systématique des objectifs légitimes poursuivis par une réglementation nationale instaurant un monopole de gestion des paris hippiques hors hippodromes.
Libre circulation des marchandises
L’ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE qui est présentée concerne la libre circulation des marchandises entre septembre 2010 et août 2011. Il faut noter que si le nombre d’arrêts est limité, certains d’entre eux sont importants, par exemple en matière de vente sur internet ou encore concernant les régimes de taxation interne.
Les marchés publics dans l’Union européenne
LA COUR S’EST PRONONCÉE EN 2010 à propos des relations entre les directives marchés publics et les conventions collectives de travail, les privatisations et créations de structures mixtes, les déchets et les exceptions prévues par les articles 51, 62 et 106, § 2, du T.F.U.E. La notion de contrat « à titre onéreux » a également été affinée, cette notion impliquant que le marché public « comporte un intérêt économique direct pour le pouvoir adjudicateur ». En matière de concessions, l’obligation de transparence qui préside à leur attribution et à leur condition d’octroi peut également jouer à l’égard du concessionnaire et à l’égard de certaines modifications qui interviennent en cours d’exécution du contrat. Enfin, l’année 2010 a été prolifique en ce qui concerne les relations entre les directives recours et les recours internes.
