Sommaires des différents articles

L’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme
L’ADHÉSION de l’Union renforcera la protection dont disposent les particuliers et les entreprises, mais elle doit respecter l’ordre juridique de l’Union, ce qui a entraîné un traîtement de l’Union distinct de celui accordé aux autres parties contractantes.

Arrêt « L’Oréal » : clarifications sur le cadre légal des activités et des responsabilités des hébergeurs de sites internet
LA COUR confirme sa jurisprudence Google et la précise en considérant que lorsqu’eBay joue un rôle de prestataire actif comme celui d’annonceur, elle ne peut se prévaloir du statut d’hébergeur et du régime dérogatoire de responsabilité qui l’accompagne. Par ailleurs, la Cour précise également que les fournisseurs d’accès internet pourront à l’avenir se voir imposer des injonctions ayant pour objet d’empêcher des infractions futures.

Arrêt « Pierre Fabre » : le caractère anticoncurrentiel des clauses interdisant la vente en ligne
AMENÉE À SE PRONONCER sur la possibilité d’interdire la vente en ligne aux membres d’un réseau de distribution sélective, la Cour confirme l’interprétation in concreto de l’objet anticoncurrentiel d’un accord, de même que l’interprétation stricte d’une éventuelle justification.

Égalité entre travailleurs féminins et masculins - Autres discriminations « article 19 TFUE »
EN L’ABSENCE de toute évolution législative, l’attention se concentre sur une jurisprudence à nouveau éparse, mais toujours surprenante; plus que jamais, Strasbourg interagit avec Luxembourg; et il y a deux Cours de justice au Kirchberg.

Droit international privé européen
UNE FOIS N’EST PAS COUTUME, le développement d’un droit international privé européen, de plus en plus cohérent et complet, s’est encore confirmé durant la période examinée. Sur le plan législatif, le Conseil a adopté, pour la première fois dans le cadre de la coopération renforcée, le règlement Rome III sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, alors qu’une importante refonte du règlement Bruxelles I est par ailleurs sur les rails. D’un autre côté, les questions préjudicielles posées à la Cour de justice l’ont une fois de plus conduite sur des terrains encore inexplorés. C’est ainsi que la Cour a rendu le premier arrêt interprétatif du règlement sur l’obtention des preuves ou qu’elle s’est prononcée sur la notion d’activité dirigée sur internet en matière de contrats conclus par les consommateurs.