Sommaire de l'article de doctrine de ce numéro :

De Coditel à Telenet – Le nouveau périmètre de la « communication au public » des programmes de télévision linéaires, Agnès Maqua et Frédéric Vanbossele

Dans son jugement du 12 avril 2011, rendu dans une affaire opposant le distributeur de services Telenet aux sociétés de gestion collective de droits d’auteur et de droits voisins, le tribunal de première instance de Malines considère qu’en matière d’injection directe, il n’y a qu’une seule communication au public nécessitant exclusivement le paiement des droits primaires dont la responsabilité est à mettre à charge de l’éditeur de services ; le rôle du distributeur des programmes linéaires étant d’ordre purement technique. Depuis l’arrêt Coditel du 18 mars 1980 de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, C.J.U.E.),  les notions « d’acte de communication » et de « public » ont été à moult reprises abordées dans divers arrêts de la C.J.U.E. ainsi que dans les conclusions des avocats généraux. L’objectif de la présente contribution est donc, à la lumière de la jurisprudence et de la doctrine de la C.J.U.E., de proposer une définition actualisée de l’acte primaire de communication au public. Précisons qu’à l’heure où nous écrivons ces lignes, l’arrêt de la C.J.U.E. dans l’affaire  Airfield, dont les conclusions de l’avocat général sont prises en compte dans la présente contribution, n’a pas encore été rendu. Son prononcé est annoncé pour le 13 octobre 2011.

In her decision of 12 April 2011 in a procedure between the cable operator Telenet and the copyright collecting societies, the Court of First Instance of Mechelen holds that only one act of communication to the public is made when making use of direct injection. Therefore the primary rights are to be born exclusively by the editor of television services. The role of the linear distributor of television programmes is hereby strictly limited to a mere technical intervention. Ever since the Coditel ruling of 18 March 1980 of the European Court of Justice, the terms "act of communication" and "public" have been discussed on numerous occasions in several rulings of the Court of Justice, as well as in the conclusions of the advocate general. The purpose of this contribution is to give an up-to-date description of the term “communication to the public” in light of the jurisprudence and doctrine of the Court of Justice. Please be aware that, on the moment of drafting this contribution, the Court of Justice did not yet reach a decision the Airfield case, while the conclusions of the advocate the general are well taken into account in this article. A ruling is expected to be pronounced on 13 October 2011.