Une brève présentation d'un article de doctrine de ce numéro
Een beknopte voorstelling van een doctrineartikel van dit nummer
L’arrêt Passenheim : mise en cause du régime discriminatoire des comptes étrangers par Marc Dassesse
Les articles 49 UE (liberté des services) et 56 UE (libre circulation des capitaux) s’opposent à ce qu’un État membre applique des délais d’enrôlement plus longs pour les avoirs dissimulés auprès d’une banque établie dans un autre État membre que pour ceux détenus auprès d’une banque locale lorsqu’il disposait, concernant ces avoirs étrangers, d’éléments permettant de déclencher une enquête. Le régime belge concernant les comptes étrangers risque donc à bref délai d’être remis en question.
Artikelen 49 EG (vrij verrichten van diensten) en 56 EG (vrij verkeer van kapitaal) verzetten er zich tegen dat een Lidstaat een langere navorderingstermijn toepast voor verzwegen tegoeden die bij een bank in een andere Lidstaat worden aangehouden dan voor verzwegen tegoeden die bij een bank in het binnenland worden aangehouden indien hij beschikte over de nodige aanwijzingen m.b.t. die buitenlandse tegoeden om een onderzoek hieromtrent in te stellen. De Belgische regeling inzake buitenlandse bankrekeningen riskeert aldus binnenkort op de helling te staan.
Docteur en droit de l'Université libre de Bruxelles et licencié
spécial en droit économique. Diploma in Comparative Legal Studies
de l'Université de Cambridge, UK. Avocat au barreau de Bruxelles.
Professeur ordinaire à l'Université libre de Bruxelles (Faculté de
droit et Institut d'études européennes).Titulaire des cours de
droit fiscal belge, de droit fiscal européen et de droit financier
européen.
Avocat au barreau de Bruxelles. Docteur en droit et licencié en
sciences économiques de l'Université catholique Louvain, LL.M.
Harvard. Professeur à l’Université catholique de Louvain,
professeur invité aux Universités de Paris XII, Dijon et à la
Wirtschaftuniversität Wien. Il enseigne le droit commercial, le
droit fiscal (impôts directs), le droit fiscal approfondi (impôts
des sociétés et fiscalité internationale) et le droit financier et
fiscal européen . Vice-président du Comité scientifique permanent
de l'International Fiscal Association.
Avocat, Professeur à l’École Supérieure des Sciences Fiscales
(ESSF-ICHEC), Professeur à l’ICHEC-Entreprises.
Avocat au barreau de Bruxelles, chargée de conférences au
Mastère en gestion fiscale de la Solvay Brussels School.
