Journal de droit européen (J.D.E.)

Sommaires des différents articles

L'éditorial est consacré au : Traité de Maastricht, vingt ans après ... par Jean-Victor Louis 

Contraindre un État à respecter ses obligations européennes : le contentieux des sanctions financières imposées pour l’inexécution d’un arrêt en manquement d’État
PARMI LES INSTRUMENTS JURIDIQUES à disposition, le recours en manquement s’avère-t-il un outil efficace au vu du renforcement des sanctions financières attachées aux doubles manquements ?

Arrêt « Philips et Nokia » : l’administration douanière aux prises avec le soupçon d’une contrefaçon
LES CONDITIONS D’EXERCICE de la délicate mission confiée à l’administration douanière dans la lutte contre la contrefaçon sont loin d’être toujours claires. L’arrêt annoté apporte des précisions quant au soupçon permettant à ces autorités de suspendre la mainlevée ou de procéder à la retenue de marchandises.

Arrêt « Dutrueux » : précisions relatives à l’harmonisation en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
L’HARMONISATION poursuivie par la directive relative aux produits défectueux s’oppose-t-elle à l’existence de régimes similaires applicables à des situations qui ne relèvent pas de son champ d’application ?

Arrêt « Scarlet » : le filtrage préventif par les fournisseurs d’accès à internet écarté au nom de l’équilibre entre droit d’auteur et libertés fondamentales
LE DROIT DE L’UNION s’oppose-t-il à ce qu’il soit fait injonction à un fournisseur d’accès à internet, de mettre en place un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services, applicable indistinctement à l’égard de toute sa clientèle, à titre préventif, à ses frais exclusifs et sans limitation de temps ?

Les règles de concurrence applicables aux entreprises
L’ANNÉE 2011 aura été exceptionnellement riche sur le plan jurisprudentiel, justifiant la rédaction d’une chronique d’une longueur inhabituelle. Parmi les arrêts phares, on citera ceux de la Cour de justice dans les affaires TeliaSonera (C-52/09), Pierre-Fabre Dermo-Cosmétique (C-439/09) et Tele2 Polska (C-375/09), ceux du Tribunal dans les affaires peroxydes et des déménagements internationaux, ainsi que ceux rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires Société métallurgique Liotard Frères (requête no 29598/08) et Menarini Diagnostics (requête no 43509/08)6. Sur le plan législatif, la communication de la Commission concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d’application des articles 101 et 102 du T.F.U.E. pourra retenir l’attention.

Droits intellectuels
LA COUR DE JUSTICE fait toujours preuve de ce qu’aucuns ont pu qualifier d’« activisme », en droit d’auteur, mais également en brevet et en droit des marques. Au rang des notions qu’elle interprète cette année, on trouve notamment le programme d’ordinateur, la reproduction provisoire, la communication au public, le test des trois étapes, la rémunération pour prêt public, les cellules souche, la renaissance du droit d’auteur sur un dessin ou modèle et, en droit des marques, la forclusion par tolérance, la vie des affaires, le juste motif, moyen de défense à une utilisation d’une marque renommée. La moisson est cette année encore fort riche, même si l’édifice de la propriété intellectuelle européenne qui se construit devant le prétoire communautaire ne brille pas toujours par sa cohérence ou son équilibre.