Sommaires des différents articles
- La nouvelle directive relative aux droits des consommateurs
DANS QUELLE MESURE la directive récemment adoptée prolonge-t-elle le mouvement consistant à harmoniser les règles applicables aux contrats de consommation?
LE TRAITÉ DE LISBONNE a introduit un nouvel article 263, alinéa 4, TFUE consacrant un droit d’action pour les personnes directement concernées par un acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution. Encore convient-il de définir la notion d’acte réglementaire...
- Arrêt « Commission c. Autriche » : la lutte contre la pollution aux prises avec la libre circulation des marchandises
DANS LE CADRE de la confrontation entre l’objectif légitime de lutte contre la pollution et la libre circulation des marchandises, il résulte de l’arrêt annoté que l’État, qui entre deux violations du droit européen doit choisir la moindre, se trouve soumis à une obligation renforcée de motivation et de preuve s’il adopte des mesures plus restrictives que celles suggérées par la Commission.
- Arrêt « Commission c. Italie » : responsabilité des États membres pour les décisions rendues par leurs magistrats et charge de la preuve
OUTRE LA CONDAMNATION de l’Italie pour avoir conservé des exigences plus rigoureuses que celles définies par la Cour en matière de responsabilité des États membres du fait de la violation manifeste du droit de l’Union par une décision juridictionnelle, l’arrêt annoté se caractérise par la sévérité de la Cour dans l’appréciation de la preuve apportée par l’État défendeur, allégeant ainsi la charge qui incombe à la Commission.
- La libre circulation des personnes dans et vers l’Union européenne
RICHE ANNÉE 2011 pour la libre circulation des personnes. Paradoxalement, cette richesse se déploie en deçà et au-delà de la libre circulation classique, à propos, d’une part, des situations purement internes qui concernent les citoyens sédentaires, d’autre part, de la politique migratoire qui concerne les ressortissants d’États tiers.
