Journal des tribunaux Luxembourg 2012/3

Sommaire de l'article de doctrine de ce numéro

La surveillance des salariés sur le lieu du travail et les nouvelles technologies de l’information au Grand-Duché du Luxembourg

LA LÉGISLATION qui encadre la surveillance des salariés sur le lieu de travail est encore trop méconnue ou pire, encore volontairement ignorée, par l’employeur en vertu du bon vieux dicton « pas vu pas pris ». L’employeur encourt cependant des sanctions pénales sévères si le dispositif de surveillance des salariés n’a pas été préalablement autorisé par la Commission nationale pour la protection des données (ci-après « la C.N.P.D. »). L’article s’attache dans une première partie à présenter les différentes disposions légales, recommandations et grands principes qui gouvernent la matière. En dehors du régime répressif auquel s’expose l’employeur en cas de non-respect de la législation, un problème de licéité du moyen de preuve peut survenir lorsque l’employeur entend justifier un licenciement ou un comportement délictueux d’un salarié en rapportant comme moyens de preuve des données issus d’un dispositif de surveillance non autorisé par la C.N.P.D. Les jurisprudences luxembourgeoises, françaises et belges concernant la licéité et la loyauté des moyens de preuve invoqués en justice sont riches d’enseignement aussi bien au niveau pénal que civil et méritent que l’on s’y attarde. Existe-t-il vraiment une vie privée au travail? À la lecture de cet article et de l’évolution jurisprudentielle, il est fortement recommandé aux salariés d’éviter tout abus en la matière sous peine d’être tôt ou tard sanctionnés.