Revue du Droit des Technologies de l'Information n°46 (R.D.T.I.)

Sommaire des articles de doctrine de ce numéro :

Le Domain Name System : point de départ de la conquête de l’Internet par l’État ? par Caroline Bricteux

Le Domain Name System est une ressource fondamentale de l’Internet. Initialement développé et administré au sein d’instances privées, il est désormais la cible d’interventions étatiques, tant sur le plan national que sur le plan international. Cet article étudie tout d’abord l’évolution de ces interventions et la controverse qu’elles suscitent. Il examine ensuite les différentes pistes qui pourraient être suivies pour accorder aux États un véritable pouvoir de réglementation sur les noms de domaine. Cette évolution pourrait être un premier pas vers un contrôle étatique du Net.

The Domain Name System is a critical Internet resource. Initially developed and managed by private actors, it is the target of state intervention now, both on a national and international level. The first part of this article examines the evolution of these interventions and the controversy they give rise to. The second part focuses on different ways how to give the State a real regulatory power on domain names. This development might be a first step toward a state-controlled Internet.

L’arrêt Scarlet contre Sabam : la consécration d’un juste équilibre du rôle respectif de chaque acteur dans la lutte contre les échanges illicites d’œuvres protégées sur Internet par Didier Gobert et Joëlle Jouret

L’arrêt de la Cour de justice répond à la question préjudicielle de savoir si le droit de l’Union permet à une juridiction nationale d’adopter, sous la forme d’une injonction, une mesure ordonnant à un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place un système de filtrage et de blocage des communications électroniques. La question était inédite et délicate. La Cour y a cependant répondu sans détour. Elle décide en effet que l’injonction faite à un FAI de mettre en place un système de filtrage litigieux lui imposerait une surveillance générale, qui est interdite par l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31. Elle juge en outre que cette injonction ne respecte pas l’exigence d’assurer un juste équilibre entre le droit de propriété intellectuelle, d’une part, et la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations dont disposent tant les FAI que les clients de ces derniers, d’autre part. La présente contribution propose une analyse de la problématique sous l’angle des dispositions relatives à la propriété intellectuelle et aux services de la société de l’information ainsi que sous l’angle de la protection des droits fondamentaux visés. Enfin, nous nous permettons de proposer quelques réflexions prospectives dans l’attente d’éventuelles précisions futures de la Cour de justice.

The judgment of the Court of Justice answers the preliminary question which asks whether European Union law allows a national Court to adopt, by means of an injunction, a measure which orders an ISP to set up a system for filtering and blocking electronic communications. The question was new and delicate. However, the Court has answered this question straightforwardly, without beating about the bush. Indeed, the Court has decided that the injunction imposed on the ISP requiring it to install the contested filtering system would require the ISP to carry out a general monitoring, something which is prohibited by Article 15(1) of directive 2000/31. Besides that, the Court has decided that such injunction would not respect the requirement that a fair balance be struck between the right to intellectual property, on the one hand, and the freedom to conduct business, the right to protection of personal data and the freedom to receive or impart information, rights available for both ISP and their customers, on the other hand. The present contribution puts forward an analysis of the problem in terms of the provisions relating to intellectual property and to services of the information society and in terms of the protection of the fundamental rights concerned. Finally, we take the liberty of suggesting some prospective thoughts ahead of the possible future precision of the Court of Justice.