Introduction de l'article de doctrine de ce numéro
La demande de renseignements adressée au contribuable à l'impôt sur les revenus et le droit de se taire par Christophe Franssen et Adoardo Traversa
La question de l’encadrement juridique de la demande de renseignements adressée au contribuable concernant l’impôt sur les revenus est une question complexe, amplement débattue par la doctrine et dans la jurisprudence. Vu l’ampleur du sujet, la présente étude se limite à la demande de renseignements adressée au contribuable en vertu de l’article 316 du Code des impôts sur les revenus – ci-après C.I.R. 1992. Les questions portant sur le recouvrement de l’impôt ou sur l’instruction des réclamations ainsi que les problématiques propres aux demandes de renseignements adressées aux tiers telles que le secret professionnel ne seront pas abordées. Par ailleurs, nous ne détaillerons pas les questions qui n’entraînent pas ou peu de controverses importantes telles que les détournements de pouvoirs du fisc ou ses détournements de procédure résultant, par exemple, de la demande adressée au contribuable d’envoyer des documents qui devraient être communiqués sans déplacement.
L’étude comporte trois parties.
Dans la première partie, il s’agira de circonscrire l’étendue que peut revêtir la demande de renseignements adressée au contribuable. Pour ce faire, après quelques considérations liminaires (Chapitre Ier) et l’examen des particularités de la demande verbale (Chapitre II), nous procéderons à une analyse systématique du champ d’application de la demande écrite (Chapitre III). À cette occasion, nous examinerons l’étendue et les éventuelles limites de son champ personnel (Section I), matériel (Section II), territorial (Section III) et temporel. Ce dernier élément fera l’objet d’un plus long développement eu égard aux nombreuses controverses entourant le délai extraordinaire d’investigation (Section IV).
Dans la deuxième partie, eu égard aux sanctions attachées au caractère tardif ou au défaut de réponse, nous examinerons le calcul du délai imparti pour fournir au fisc les renseignements demandés, (Chapitre Ier), les possibilités et motivations de prolongation de ce délai (Chapitre II) ainsi que les conditions de fond et de forme pour que la réponse soit reçue valablement par le fisc (Chapitre III).
La troisième partie sera consacrée à l’examen du droit au silence, d’une part, en droit européen (Chapitre Ier) et, d’autre part, en droit belge (Chapitre II).
L’objectif de cette étude est, par l’examen systématique du champ d’application de la demande de renseignements, de toutes les caractéristiques d’une réponse appropriée ainsi que de la problématique du droit au silence, de donner au contribuable tous les éléments qui lui permettront de juger de l’opportunité de sa réponse à l’administration fiscale.
DOCTRINE
La demande de renseignements adressée au contribuable à l’impôt sur les revenus et le droit de se taire par Christophe FRANSSEN et Edoardo TRAVERSA
- Première partie – La demande de renseignements adressée au contribuable
- Deuxième partie – La forme de la réponse et ses délais
- Troisième partie – Le droit de se taire
- Conclusion
