Jurimpratique

Aujourd’hui l’influence du droit administratif et du droit de l’environnement (urbanisme, pollution des sols, performance énergétique, etc.) sur les contrats immobiliers est telle que les clauses des actes relatives à ces matières prennent souvent le pas sur les conditions générales relevant du droit civil.

Pour la première fois en Belgique francophone, l’ensemble de ces matières du droit de l’environnement est exposé de manière complète, en se concentrant sur l’identification des certificats ou attestations remis lors d’une mutation immobilière, des opérations juridiques visées par chacune des réglementations et des règles déterminant les relations entre les parties au contrat. L’attention se portera sur le dossier d’intervention ultérieure (DIU) et le contrôle des installations électriques. Les matières des certificats PEB, de la pollution des sols et de la cession des permis d’urbanisme et d’environnement seront étudiées dans les trois régions.

Chose exceptionnelle dans un colloque consacré à ces sujets, la problématique des primes et subsides attachés à une exploitation sera examinée dans le contexte particulier de la cession de l’immeuble où l’activité est localisée.

L’objectif de cet ouvrage est toutefois de replacer le droit civil au centre des préoccupations. Le fil rouge est l’accessoire de l’immeuble d’après l’article 1615 du Code civil, c’est-à-dire comme partie intégrante de l’obligation de délivrance du vendeur ou cédant. C’est pourquoi cet ouvrage débute par un exposé sur la notion d’accessoire de l’immeuble en droit civil et un autre sur les droits propter rem, c’est-à-dire les droits et actions à ce point attachés à l’immeuble qu’ils suivent celui-ci au bénéfice du cessionnaire.

Le pont entre ces deux branches du droit est jeté par un exposé sur les contours de l’autonomie de la volonté à l’aune des obligations issues du droit de l’environnement.