DOCTRINE

• Avantages matrimoniaux et droits de succession, par Virginie Dehalleux

CHRONIQUE DE DROIT COMPARÉ

• Troisième millénaire : évolution ou révolution du droit des personnes et de la famille dans les pays européens? par Jacqueline Pousson-Petit
  

LÉGISLATION

1. Législation fédérale

• Loi du 9 février 2006 portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente
  d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu’il a été
  rectifié par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies le 14 novembre 2000
  
• Loi du 19 avril 2006 portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté
  française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption
• Loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d’instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l’adoption
• Loi du 18 mai 2006 modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l’adoption par des personnes de même sexe
  
• Loi du 23 mai 2006 modifiant les articles 78 et 79 du Code civil concernant la déclaration et les actes de décès
• Loi 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
• Arrêté royal du 5 août 2006 fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation
  relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
• Arrêté royal du 28 septembre 2006 portant exécution de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d’instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption et portant exécution de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

2. Région et Communauté flamandes

• Décret de l’Autorité flamande du 21 avril 2006 portant assentiment à l’Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l’État fédéral, la
  Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption

ACTUALITÉS LÉGISLATIVES

JURISPRUDENCE

Statut de la personne

• Cour d’arbitrage, 23 novembre 2005
  Statut de la personne — Identification — Nom de famille — Filiation — Contestation de paternité — Enfant majeur — Interdiction
  de conserver le nom d’origine — Discrimination

État civil

• Bruxelles (3e ch.), 31 mai 2005
  État civil — Actes de l’état civil — Acte de naissance — Rectification — Filiation — Droit international privé — Filiation paternelle
  — Filiation dans le mariage — Présomption légale de paternité du mari

Incapacités

• Cour d’arbitrage, 30 novembre 2005
  Incapacités — Incapables majeurs — Protection des biens — Administration provisoire — Rémunération de l’administrateur
  provisoire

Mariage

• Cass. (3e ch. N), 20 février 2006
  Mariage — Droits et devoirs des époux — Mesures urgentes et provisoires — Introduction d’une demande en divorce pour cause
  déterminée — Effet dans le temps des mesures ordonnées par le juge de paix
• Bruxelles (3e ch.), 15 novembre 2005
  Mariage — Droit international privé — Conditions de validité — Consentement — Loi applicable — Nullité du mariage — Vice de
  consentement — Mariage simulé — Preuve

Filiation

• Cour d’arbitrage, 30 novembre 2005
  Filiation — Filiation paternelle — Filiation dans le mariage — Substitution de paternité — Substitution de la paternité biologique
  à la paternité légale du mari de la mère — Séparation de fait entre les époux suivie de l’annulation de leur mariage
• Cour d’arbitrage, 14 décembre 2005
  Filiation — Adoption — Adoption simple — Conditions — Statut de l’adoptant — Adoption d’un enfant par la compagne devenue
  l’épouse de sa mère — Renvoi de la cause au juge a quo
• Bruxelles (3e ch.), 20 janvier 2005
  Filiation — Filiation paternelle — Filiation hors mariage — Reconnaissance — Contestation — Possession d’état
• Mons (2e ch.), 25 janvier 2005
  Filiation — Droit international privé — Filiation paternelle — Filiation dans le mariage — Contestation de paternité — Loi applicable
  Note M. Fallon
• Bruxelles (3e ch.), 8 mars 2005
  Filiation — Droit international privé — Filiation paternelle — Filiation dans le mariage — Contestation de paternité — Loi applicable
• Mons (2e ch.), 12 avril 2005
  Filiation — Doit international privé — Filiation paternelle — Filiation dans le mariage — Contestation de paternité — Loi applicable — Fondement de la demande
  Note M. Fallon
• Mons (2e ch.) 4 octobre 2005
  Filiation — Filiation paternelle — Filiation dans le mariage — Contestation de paternité — Délai — Preuve de la non paternité
• Mons (2e ch.), 21 février 2006
  Filiation — Adoption — Adoption simple — Successions — Action en révocation d’une adoption pour motifs très graves — Désistement — Extinction de l’action par le décès
• Civ. Nivelles (7e ch.), 25 octobre 2005
  Filiation — Droit international privé — Filiation paternelle — Filiation hors mariage — Reconnaissance — Action en substitution de paternité — Loi applicable — Clause d’exception
  Note M. Fallon

Successions et libéralités

• Cour d’arbitrage, 1er mars 2006
  Successions — Renonciation — Obligations alimentaires — Obligation alimentaire des ascendants — Frais de dernière maladie — Action en recouvrement dirigée contre les père et mère du défunt
• Cass. (1re ch. N), 10 novembre 2005
  Libéralités — Donation — Résolution pour ingratitude — Effets — Restitution — Valeur du bien donné eu égard au jour de la demande
• Mons (2e ch.), 18 janvier 2005
  Libéralités — Donation — Don manuel — Incapacités — Minorité — Autorité parentale — Administration légale — Versements effectués par les parents sur un livret d’épargne de l’enfant
• Mons (2e ch.), 18 octobre 2005
  Libéralités — Testament — Conditions de validité — Consentement — Insanité d’esprit — Dol
• Mons (2e ch.), 5 décembre 2005
  Successions — Dévolution testamentaire — Legs universel — Legs particulier — Legs à une ASBL — Appréhension de la succession —
  Recevabilité de la demande en délivrance de son legs introduite avant l’autorisation administrative — Obligation ultra vires du légataire universel — Détournements commis par un clerc de notaire — Absence de force majeure
• Mons (2e ch.), 14 février 2006
  Liberalités — Donation — Preuve — Preuve littérale

Droit fiscal de la famille

• Cour d’arbitrage, 7 décembre 2005
  Droit fiscal de la famille — Droits de succession — Familles récomposées — Différence de traitement entre les beaux-enfants et les beaux-petits-enfants — Absence de discrimination
• Cass. (1re ch) N), 8 septembre 2005
  Droit fiscal de la famille — Droits de succession — Cohabitation de fait — Testateur admis dans une institution ou une maison de soins

Droit pénal de la famille

• Cass. (2e ch. F), 19 octobre 2005
  Droit pénal de la famille — Non représentation d’enfant — Exclusion de la production par le prévenu des investigations médicales ou psycho-sociales relatives à l’enfant — Allégation d’un état de nécessité — Situation créée par l’auteur de l’infraction

SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE NÉERLANDOPHONE

BIBLIOGRAPHIE