DOCTRINE

• L’adoption par des couples homosexuels dans les cas internationaux : Une perspective réaliste?
  Fleur Collienne

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

• Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce pour cause déterminée – Analyse annuelle (2006) de décisions de jurisprudence
  Nathalie Dandoy

LÉGISLATION

1. Législation fédérale

• Loi du 14 juin 2006 modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d’organes
• Loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l’hébergement égalitaire de l’enfant dont les parents sont séparés et réglementant l’exécution forcée en matière d’hébergement d’enfant
• Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses
• Arrêté royal du 1er juillet 2006 modifiant l’arrêté royal du 24 juin 2004 visant à fixer les conditions et modalités pour l’octroi d’une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume

2. Région wallonne

• Arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d’entreprises
• Arrêté ministériel du 14 juillet 2006 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d’entreprises

3. Communauté et Région flamande

• Décret du 7 juillet 2006 portant exemption des droits de succession en faveur du partenaire survivant pour la valeur nette du logement familial

JURISPRUDENCE

Incapacités

• Mons (2ème ch.), 9 novembre 2004
  Incapacités — Incapables majeurs — Administration provisoire — Divorce pour cause de séparation de fait — Pouvoirs de l’administrateur provisoire — Représentation en justice
• Bruxelles (3ème ch.), 31 janvier 2006
  Incapacités — Incapables majeurs — Administration provisoire — Divorce pour cause de séparation de fait — Divorce pour faute — Représentation de l’époux malade mental — Adultère — Caractère non offensant
• Civ. Nivelles (7ème ch.), 2 décembre 2004
  Incapacités — Incapables majeurs — Conseil judiciaire — Conditions — Prodigalité — Preuve — Vente d’un appartement

Mariage

• Mons (2e ch.), 18 avril 2006
  Mariage — Conditions de validité — Mariage simulé — Nullité
• Mons (2e ch.), 30 mai 2006
  Mariage — Refus de célébration — Droit judiciaire — Procédure — Exécution provisoire — Art. 1399 C.jud.
• Civ. Arlon (1re ch.), 21 avril 2006
  Mariage — Conditions de validité — Mariage simulé — Nullité — Droit judiciaire — Procédure — «Le criminel tient le civil en état»
• Civ. Arlon (1re ch.), 16 juin 2006
  Mariage — Conditions de validité — Mariage simulé — Nullité — Divorce pour cause déterminée — Droit international privé — Loi applicable — Causes — Injures graves
• J.P. Charleroi (3ème canton), 25 janvier 2006
  Mariage — Effets — Mesures urgentes et provisoires — Demande de résider séparément — Critères à prendre en compte

Divorce

• Cour d’arbitrage, 14 septembre 2006
  Divorce pour cause déterminée — Effets entre époux — Pension après divorce — Capitalisation — Conditions — Initiative de la demande
• Cass. (3ème ch.), 17 octobre 2005
  Divorce pour cause déterminée — Divorce pour séparation de fait — Effets entre époux — Pension après divorce — Modification — Conditions — Modification indépendante de la volonté des parties
• Cass. (1ère ch.), 25 novembre 2005
  Divorce pour cause déterminée — Mesures provisoires — Mesures entre époux — Devoir de secours — Évaluation du montant — Priorité du devoir de contribution aux charges du mariage — Autres affectations des revenus des époux
• Cass. (1ère ch.), 10 février 2006
  Divorce pour cause déterminée — Droit international privé — Effets entre époux — Pension après divorce — Loi applicable
  Note M. Fallon
• Cass. (1ère ch. N.), 20 avril 2006
  Divorce par consentement mutuel — Effets entre époux — Pension après divorce — Modifications — Conditions
• Cass. (1ère ch.), 26 mai 2006
  Divorce pour cause déterminée — Effets entre époux — Pension après divorce — Évaluation des revenus des parties — Modification de la situation en cours de procédure
• Cass. (1ère ch.), 26 mai 2006
  Divorce pour cause déterminée — Effets entre époux — Pension après divorce — Droit international privé — Divorce prononcé à l’étranger — Loi applicable à la pension après divorce — Conditions d’octroi — Imputabilité de la séparation
  Note N. Dandoy et M. Fallon
• Cass., (1ère ch.), 23 juin 2006
  Divorce pour cause déterminée — Effets entre époux — Pension après divorce — Transaction — Régime conventionnel
• Cass. (1ère ch.), 30 juin 2006
  Divorce pour cause déterminée — Effets entre époux — Pension après divorce — Transaction — Régime conventionnel
• Bruxelles (16ème ch.), 19 mai 2004
  Divorce pour cause déterminée — Mesures provisoires — Mesures entre époux — Provision alimentaire — Évaluation du montant — Occupation gratuite de la résidence conjugale
• Bruxelles (3ème ch. S.), 29 juin 2004
  Divorce pour cause déterminée — Divorce pour cause de séparation de fait — Conditions — Effets entre époux — Pension après divorce — Appel téméraire et vexatoire — Sanction
• Bruxelles (3ème ch.), 19 octobre 2004
  Divorce pour cause déterminée — Divorce pour faute — Exception de réconciliation — Définition et portée — Causes — Injures graves — Harcèlement téléphonique — Relation «privée»
• Liège (1ère ch.), 10 mai 2005
  Divorce pour cause déterminée — Droit international privé — Effets entre époux — Pension après divorce — Loi applicable
  Note M. Fallon
• Liège (1ère ch.), 11 octobre 2005
  Divorce pour cause déterminée — Effets entre époux — Pension après divorce — Droit international privé — Loi applicable — Droit luxembourgeois — Critères — Dommages et intérêts
• Bruxelles (3ème ch.), 8 décembre 2005
  Divorce pour cause déterminée — Droit international privé — Compétence — Situation de litispendance au sens du règlement «Bruxelles II»
• Mons (2ème ch.), 13 décembre 2005
  Divorce pour cause déterminée — Mesures provisoires — Mesures entre époux — Devoir de secours — Évaluation du niveau de vie des époux — Prise en compte d’une dette
• Bruxelles (3ème ch.), 10 janvier 2006
  Divorce pour cause déterminée — Mesures provisoires — Mesures entre époux — Devoir de secours — Évaluation du montant — Niveau de vie fastueux — Limitation dans le temps
• Bruxelles (3ème ch.), 19 janvier 2006
  Divorce pour cause déterminée — Mesures provisoires — Mesures relatives aux biens — Injonction de produire les extraits de comptes bancaires en prévision de la liquidation du régime matrimonial
• Liège (1ère ch.), 1er février 2006
  Divorce pour cause déterminée — Mesures provisoires — Mesures entre époux — Provision alimentaire — Limitation dans le temps
• Bruxelles (3ème ch. S), 9 février 2006
  Divorce pour cause déterminée — Mesures provisoires — Mesures entre époux — Provision alimentaire — Évaluation du niveau de vie des époux — Revenus importants
• Mons (2ème ch.), 9 mai 2006
  Divorce pour cause déterminée — Mesures entre époux — Devoir de secours — Modalités de calcul — Dettes communes
• J.P. Molenbeek-Saint-Jean, 13 avril 2004
  Divorce pour cause déterminée — Effets entre époux — Pension après divorce — Caractère alimentaire et indemnitaire
• J.P. Fontaine l’Evêque, 20 mars 2006
  Divorce pour cause déterminée — Effets entre époux — Pension après divorce — Évaluation du montant — Avantage lié au logement — Cohabitation avec un tiers
• J.P. Tournai (2ème canton), 2 mai 2006
  Divorce pour cause déterminée — Effets entre époux — Pension après divorce — Nouvelle demande formulée après le rejet d’une précédente demande — Évaluation du montant — Prise en compte du surcoût lié à la séparation

Autorité parentale

• Mons (2ème ch.), 25 mai 2004
  Autorité parentale — Exercice conjoint — Incarcération du père — Droit d’hébergement — Visites en milieu carcéral — Intérêt de l’enfant
• Civ. Liège (réf.), 6 juin 2003
  Autorite parentale — Exercice exclusif — Audition de l’enfant — Droit aux relations personnelles

Obligations alimentaires

• Cour d’arbitrage, 28 juin 2006
  Obligations alimentaires — Obligation d’entretien — Évaluation des facultés des parents — Prise en compte des charges — Compatibilité avec les articles 10, 11 et 22 de la Constitution
• Mons (2ème ch.), 9 mai 2006
  Obligations alimentaires — Obligation d’entretien — Existence du droit — Prescription — Suspension — Faute du créancier — Faute du débiteur
• Civ. Liège (réf.), 26 novembre 2004
  Obligations alimentaires — Obligation d’entretien — Arriérés — Frais extraordinaires
• J.P. Binche, 27 juin 2006
  Obligations alimentaires — Obligation d’entretien — Calcul de la contribution alimentaire — Charges des parents — Coût de l’enfant — Chambre d’étudiant

Régimes matrimoniaux

• Cass. (3ème ch.), 6 juin 2005
  Régimes matrimoniaux — Régimes conventionnels — Séparation de biens avec société d’acquêts — Droit transitoire — Époux mariés avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 1976 — Non application des nouvelles dispositions relatives à la liquidation du régime — Option de l’épouse
  Note N. Baugniet
• Cass. (1ère ch.), 30 septembre 2005
  Régimes matrimoniaux — Régimes de communauté — Liquidation et partage — Régime ancien de la séparation de biens avec société d’acquêts — Récompenses — Causes — Application des dispositions du Code Napoléon — Indemnité d’occupation
• Cass. (1ère ch. N), 16 mars 2006
  Régimes matrimoniaux — Régimes de communauté — Successions — Liquidation et partage — Droit judiciaire — Liquidation judiciaire — Accord relatif aux modalités du partage conclu entre les indivisaires — Force obligatoire

Droit social de la famille

• Cour d’arbitrage, 24 mai 2006
  Droit social de la famille — Pensions de survie dans le secteur public — Divorce — Effets — Droit à la pension de survie du conjoint divorcé — Conditions — Discrimination

BIBLIOGRAPHIE

TABLE DES MATIÈRES DE L’ANNÉE 2006