DOCTRINE

• La loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l’hébergement égalitaire
  de l’enfant dont les parents sont séparés et réglementant l’exécution
  forcée en matière d’hébergement d’enfant
  Guy Hiernaux

LÉGISLATION

1. Législation fédérale

• Loi du 1er mai 2006 portant approbation de l’accord de coopération entre l’État, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d’une Commission nationale pour les droits de l’enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005
• Loi du 1^er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l’établissement de la filiation et aux effets de celle-ci
• Loi-programme du 27 décembre 2006 (I)
• Loi-programme du 27 décembre 2006 (II)
• Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)
• Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II)
• Arrêté royal du 23 novembre 2006 modifiant l’arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, §1er, alinéa 4, et 1409, §1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu’il y a des enfants à charge ainsi que l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 Arrêté ministériel du 23 novembre 2006 fixant le modèle de formulaire de déclaration d’enfant à charge

2. Communauté française

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1^er septembre 2006 portant approbation du règlement d’ordre intérieur du Conseil supérieur de l’adoption

3. Communauté et Région flamandes

• Arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2006 modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter et 55quater du Code des droits de succession Arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2006 modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à l’exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille

4. Région de Bruxelles-Capitale

• Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2006 portant assentiment au Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, adopté à Strasbourg le 22 novembre 1984
• Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2006 portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe contre la traite des être humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005

JURISPRUDENCE

Droits de la personnalité

• Cour d’arbitrage, 7 juin 2006
  Droits de la personnalité — Droit à la vie et au respect de l’intégrité physique — Droit à l’honneur — Droit au respect de la vie privée et familiale — Loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistes

Incapacités

• Mons (2^e ch.), 27 juin 2005
  Incapacités — Incapables mineurs — Tutelle — Responsabilité du tuteur et du subrogé tuteur — Absence de réalisation d’inventaire lors de l’ouverture d’une succession — Défaut de surveillance de la gestion du tuteur par le subrogé tuteur

Divorce

• Cour d’arbitrage, 8 novembre 2006
  Divorce pour cause déterminée — Effets entre époux — Pension après divorce — Présomption énoncée par l’article 306 du Code civil
• Cass. (1^re ch. N), 15 septembre 2006
  Divorce pour cause déterminée — Effets entre époux — Pension après divorce — Pension provisionnelle — Compétence — Pouvoir d’appréciation du juge du fond
• Liège (1^re ch.), 22 février 2005
  Divorce pour cause déterminée — Mesures provisoires — Obligations alimentaires — Obligation d’entretien — Frais extraordinaires — Mesures relatives aux biens — Régimes matrimoniaux — Régime légal — Parts d’une société de personne — Expertise de la valeur des parts — Inventaire par notaire
• Bruxelles (3^e ch.), 17 mars 2005
  Divorce pour cause déterminée — Preuve — Lettres missives et attestations écrites — Témoignages et enquêtes
• Liège (1^re ch.), 22 mars 2005
  Divorce pour cause déterminée — Divorce pour faute — Causes — Excès, sévices et injures graves — Renonciation à la poursuite d’une procédure de divorce par consentement mutuel
• Mons (2^e ch.), 27 juin 2005
  Divorce et séparation de corps — Divorce pour cause déterminée — Divorce pour faute — Causes — Adultère — Caractère offensant et outrageant — Droit judiciaire — Procédure — Dépens
• Liège (1^re ch.), 28 juin 2005
  Divorce pour cause déterminée — Divorce pour cause de séparation de fait — Effets entre époux — Présomption de faute et renversement
• Liège (1^re ch.), 25 octobre 2005
  Divorce pour cause déterminée — Divorce pour faute — Causes — Adultère — Caractère offensant et outrageant — Absence de compensation des torts — Divorce pour cause déterminée — Fins de non-recevoir — Réconciliation
• Bruxelles (3^e ch. S), 26 janvier 2006
  Divorce pour cause déterminée — Divorce pour faute — Causes — Adultère — Caractère offensant et outrageant — Fins de nonrecevoir — Divorce déjà obtenu par la même partie pour cause de séparation de fait — Divorce pour cause de séparation de fait — Effets entre époux — Présomption de faute et renversement
• Mons (2^e ch.), 4 avril 2006
  Divorce pour cause déterminée — Divorce pour faute — Causes — Adultère — Caractère offensant et outrageant — Excès, sévices et injures graves — Refus d’un des conjoints de poursuivre une procédure de divorce par consentement mutuel — Divorce pour cause de séparation de fait — Effets entre époux — Présomption de faute et renversement
• Mons (2^e ch.), 12 septembre 2006
  Divorce pour cause déterminée — Divorce pour faute — Causes — Excès, sévices et injures graves — Compte d’épargne commun et compte courant des parties — Vente par un époux d’objets appartenant à l’autre

Filiation

• Liège (1^re ch.), 11 janvier 2005
  Filiation — Établissement de la filiation — Filiation paternelle — Action en recherche de paternité — Enfant adultérin a patre né avant la loi du 31 mars 1987 — Prescription — Non-rétroactivité d’une loi nouvelle — Établissement de la filiation postérieurement à une adoption — Conditions — Effets — Possession d’état
• Bruxelles (3^e ch.), 15 septembre 2005
  Filiation — Établissement de la filiation — Filiation paternelle — Reconnaissance — Contestation de la reconnaissance — Possession d’état — Action en recherche de paternité
• Bruxelles (3^e ch.), 15 septembre 2005
  Filiation — Établissement de la filiation — Filiation paternelle — Reconnaissance — Contestation — Intervention volontaire de l’homme prétendant être le père biologique — Possession d’état — Insémination artificielle — Vice de consentement
• Liège (1^re ch.), 16 mai 2006
  Filiation — Établissement de la filiation — Filiation paternelle — Présomption de paternité — Contestation — Titulaires de l’action — Délai — Représentant légal
• Bruxelles (3^e ch.), 8 juin 2006
  Filiation — Établissement de la filiation — Filiation paternelle — Reconnaissance — Contestation — Action en recherche de paternité — Titulaires — Action introduite par le père biologique
• Civ. Arlon (1^re ch.), 17 juin 2005
  Filiation — Établissement de la filiation — Filiation paternelle — Reconnaissance — Homologation — Droit international privé
  Note M. Fallon
• Civ. Arlon (1^re ch.), 2 septembre 2005
  Filiation — Établissement de la filiation — Filiation paternelle — Reconnaissance — Présomption de paternité — Droit international privé — Reconnaissance effectuée en France — Loi applicable — Annulation — Contestation subséquente de la paternité du mari
• Civ. Arlon (1^re ch.), 14 octobre 2005
  Filiation — Établissement de la filiation — Filiation paternelle — Présomption de paternité — Divorce — Champ d’application temporel — Rectification de l’acte de naissance
• Civ. Arlon (1^re ch.), 18 novembre 2005
  Filiation — Établissement de la filiation — Filiation paternelle — Présomption de paternité — Contestation — Droit international privé — Compétence internationale — Loi applicable
  Note M. Fallon
• Civ. Arlon (1^re ch.), 17 février 2006
  Filiation — Établissement de la filiation — Filiation paternelle — Reconnaissance — Contestation de la reconnaissance — Possession d’état — Intérêt de l’enfant

Autorité parentale

• Cass. (2^e ch.), 19 octobre 2005
  Autorité parentale — Protection de la jeunesse — Droit judiciaire — Production des pièces relatives à la personnalité d’un mineur
• Bruxelles (ch. jeun.), 22 avril 2005
  Autorité parentale — Autorité sur la personne de l’enfant — Exercice de l’autorité parentale — Droit international privé — Compétence internationale — Efficacité d’une décision étrangère attribuant le droit d’hébergement
  Note M. Fallon
• Bruxelles (3^e ch.), 30 juin 2005
  Autorité parentale — Autorité sur la personne de l’enfant — Exercice conjoint — Droit d’hébergement — Droit international privé — Enlèvement international d’enfant
• Bruxelles (3^e ch.), 6 avril 2006
  Autorité parentale — Autorité sur la personne de l’enfant — Droit international privé — Compétence internationale
  Note M. Fallon
• Bruxelles (ch. jeun.), 27 juin 2006
  Autorité parentale — Exercice conjoint — Droit d’hébergement — Hébergement alterné — Refus — Maintien des modalités antérieurement prévues par les parents

Obligations alimentaires

• Cour d’arbitrage, 14 septembre 2006
  Obligations alimentaires — Obligation entre époux et/ou parents mariés — Prescription — Suspension de la prescription — Absence de discrimination
• Cass. (1^re ch.), 7 décembre 2006
  Obligations alimentaires — Obligation d’entretien et d’éducation — Conventions de divorce par consentement mutuel — Modification — Évaluation du montant — Respect des critères issus des conventions

Régimes matrimoniaux

• Cass. (1^re ch. N), 5 février 2004
  Régimes matrimoniaux — Dissolution — Divorce pour cause déterminée — Effets relatifs aux biens — Date de la dissolution du régime matrimonial
• Cass. (1^re ch. N), 6 mai 2005
  Régimes matrimoniaux — Régime de communauté — Liquidation — Récompenses — Montant de la récompense — Réévaluation — Intérêts
• Cass. (1^re ch. N), 17 juin 2005
  Régimes matrimoniaux — Séparation de biens pure et simple — Comptes bancaires — Procuration conférée à l’époux non titulaire des comptes — Administration des biens d’un époux laissée à l’autre époux
• Cass. (1^re ch. N), 16 mars 2006
  Régimes matrimoniaux — Régime de communauté — Successions — Liquidation et partage — Droit judiciaire — Procédure en liquidation et partage — Accord relatif aux modalités du partage conclu entre les indivisaires — Force obligatoire
• Cass. (2e ch. N), 5 septembre 2006
  Régimes matrimoniaux — Régime de communauté — Gestion — Constitution de partie civile d’un des époux au profit du patrimoine commun — Recevabilité d’une demande nouvelle en réparation du préjudice subi par le patrimoine propre de l’époux
• Liège (1^re ch.), 19 avril 2005
  Régimes matrimoniaux — Régime de séparation de biens pure et simple — Liquidation — Convention signée entre les époux à propos du montant d’une créance du mari — Chantage et pression morale — Absence de violence — Absence de donation — Enrichissement sans cause — Exécution de la convention
• Bruxelles (3^e ch.), 27 avril 2006
  Régimes matrimoniaux — Régime primaire — Logement principal de la famille — Régime de séparation de biens pure et simple — Résidence secondaire des époux — Demande de licitation-partage
• Liège (1^re ch.), 20 décembre 2006
  Régimes matrimoniaux — Régime legal — Liquidation et partage — Attribution préférentielle — Divorce prononcé pour faits de violence
  Note J.L.R.

Successions et libéralités

• Cass. (1^re ch. N), 26 novembre 2004
  Successions — Partage — Droit judiciaire — Procédure en liquidation et partage — Accord relatif aux modalités du partage — Force obligatoire
• Cass. (1^re ch. N), 25 mars 2005
  Successions — Option — Acceptation — Acceptation sous bénéfice d’inventaire — Renonciation au bénéfice d’inventaire
• Cass. (1^re ch. N), 10 novembre 2005
  Libéralités — Donation — Résolution pour ingratitude — Effets — Restitution — Valeur du bien donné eu égard au jour de la demande

Droit pénal de la famille

• Cass. (2^e ch. N), 2 mars 2004
  Droit pénal de la famille — Obligations alimentaires — Obligation d’entretien — Condamnation du père des enfants au paiement  minerval de l’école — Infraction d’abandon de famille

SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE NÉERLANDOPHONE