DOCTRINE

• La réforme du droit de la filiation : une refonte en profondeur … par Géraldine Mathieu
• Les actions judiciaires relatives à la filiation : tableaux synthétiques par Jehanne Sosson

LÉGISLATION

1. Législation fédérale

• Loi du 31 janvier 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d’adoption
• Loi du 1^er mars 2007 portant des dispositions diverses (III)
• Arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d’octroi d’une allocation d’adoption en faveur des travailleurs indépendants
• Arrêté royal du 25 février 2007 fixant les dates d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d’instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption ainsi que de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
• Arrêté royal du 25 février 2007 modifiant l’article 26 de l’arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, et l’arrêté royal du 25 janvier 2004 portant exécution des articles 20, 26, et 35, §2, de l’arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
• Arrêté royal du 23 mars 2007 portant augmentation de l’allocation familiale du premier enfant dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
• Circulaire ministérielle n° 1/2007 du 7 mars 2007 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
• Circulaire ministérielle n° 2/2007 du 7 mars 2007 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

2. Communauté française

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier 2007 portant suppression de toute disposition obligeant la production de copies certifiées conformes de documents

3. Communauté et Région flamandes

• Arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2007 modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2005 relatif à l’adoption internationale
• Arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 réglant l’exonération de droits de succession afférents aux parts de sociétés créées dans le cadre de la réalisation et/ou du financement de programmes d’investissement de résidences-services

4. Communauté germanophone

• Arrêté du Gouvernement du 19 octobre 2006 portant installation de l’autorité centrale communautaire en matière d’adoption
  

JURISPRUDENCE

État civil

• Bruxelles (3^e ch.), 28 mars 2006
  État civil — Acte de naissance — Acte de naissance de l’enfant trouvé — Action en rectification — Indication du lieu présumé et de l’heure de la naissance
• Bruxelles (3^e ch.), 27 avril 2006
  État civil — Acte de déclaration de mariage — Acte de notoriété — Demande d’homologation — Causes qui empêchent de produire l’acte de naissance

Incapacités

• Cour d’arbitrage, 15 mars 2007
  Incapacités — Incapables majeurs — Protection des biens — Administration provisoire — Rémunération des devoirs exceptionnels de l’administrateur provisoire — Représentation judiciaire particulière de la personne protégée
  Note B.G.
• Liège (1^re ch.), 29 novembre 2005
  Incapacités — Incapables mineurs — Action en justice — Intervention volontaire de l’enfant dans les procédures le concernant — Irrecevabilité — Assimilation à une demande d’audition — Obligations alimentaires — Obligation d’entretien et d’éducation — Frais extraordinaires — Définition

Mariage

• Bruxelles (3^e ch.), 13 janvier 2005
  Mariage — Conditions de validité — Droit international privé — Loi applicable — Conditions de fond — Mariage simulé — Nullité — Divorce pour cause déterminée — Divorce pour faute — Causes — Injures graves — Abandon de la résidence conjugale
• Bruxelles (3^e ch.), 20 janvier 2005
  Mariage — Conditions de validité — Droit international privé — Loi applicable — Conditions de fond — Mariage simulé — Preuve
• Bruxelles (ch. jeun.), 2 juin 2005
  Mariage — Conditions de validité — Conditions de fond — Âge — Prohibition de contracter mariage avant 18 ans — Absence de motif grave pour lever la prohibition
• Bruxelles (3^e ch.), 16 juin 2005
  Mariage — Conditions de validité — Conditions de forme — Célébration du mariage — Étendue du contrôle du juge — Absence de volonté réelle de créer une communauté de vie
• Mons (2^e ch.), 15 novembre 2005
  Mariage — Conditions de validité — Conditions de forme — Célébration du mariage — Recevabilité du recours — Absence de volonté d’établir une communauté de vie
• Bruxelles (3e ch.), 17 novembre 2005
• Mariage — Conditions de validité — Conditions de forme — Célébration du mariage — Délai — Étendue du contrôle du juge — Volonté sincère de créer une communauté de vie durable — Circonstances nouvelles
• Bruxelles (3^e ch.), 7 mars 2006
  Mariage — Conditions de validité — Conditions de forme — Déclaration de mariage — Surséance — Régularité de la procédure administrative — Célébration du mariage — Refus de célébration — Étendue du contrôle du juge — Volonté de créer une communauté de vie — Preuve — Circonstances nouvelles

Divorce

• Cass. (1^re ch.), 12 octobre 2006
  Divorce pour cause déterminée — Divorce pour faute — Causes — Adultère — Caractère offensant et outrageant — Effets entre époux —
  Pension après divorce — Divorce prononcé sur l’action de l’un des époux — Action de l’autre époux encore pendante
• Cass. (1^re ch. N), 22 décembre 2006
  Divorce pour cause déterminée — Mesures provisoires — Mesures relatives aux époux — Devoir de secours — Conditions — Adultère — Divorce définitif — Incidence sur le secours alimentaire
  Note Nathalie Dandoy
• Cass. (1^re ch.), 25 janvier 2007
  Divorce — Mesures provisoires — Mesures relatives aux époux — Devoir de secours — Évaluation du montant — Priorité du devoir de contribution aux charges du mariage — Autres affectations des revenus des époux
  Note N.D.
• Mons (2^e ch.), 11 avril 2005
  Divorce pour cause déterminée — Divorce pour faute — Causes — Moyens de preuve — Constats et actes d’huissiers — Appréciation — Droit judiciaire — Procédure — Voies de recours — Fol appel
• Liège (1^re ch.), 14 mars 2006
  Divorce pour cause déterminée — Divorce pour faute — Causes — Adultère — Caractère offensant et outrageant — Excès, sévices et
  injures graves — Violences — Alcoolisme — Droit judiciaire — Procédure — Surséance à statuer
  Note J.-P. Masson
• Liège (1^re ch.), 14 mars 2006
  Divorce pour cause déterminée — Divorce pour cause de séparation de fait — Effets entre époux — Présomption de faute et renversement
• Liège (1^re ch.), 25 avril 2006
  Divorce pour cause déterminée — Divorce pour cause de séparation de fait — Effets entre époux — Présomption de faute et renversement — Preuve — Appréciation
• Liège (1^re ch.), 16 mai 2006
  Divorce pour cause déterminée — Divorce pour faute — Causes — Adultère — Caractère offensant et outrageant — Excès, sévices et injures graves — Inscription sur un site internet de rencontres — Moyens de preuve — Constats et actes d’huissiers — Frais
• Bruxelles (3^e ch.), 13 juin 2006
  Divorce pour cause déterminée — Divorce pour cause de séparation de fait — Effets entre époux — Présomption de faute et renversement — Violences — Divorce pour faute — Causes — Excès, sévices et injures graves — Incitation à la prostitution — Projet de devenir bigame — Photographies de femmes nues
• Bruxelles (3^e ch.), 15 juin 2006
  Divorce pour cause déterminée — Divorce pour faute — Causes — Excès, sévices et injures graves — Notion — Appréciation — Attitude au cours d’un débat judiciaire — Fins de non-recevoir — Réconciliation — Moyens de preuve — Constats et actes d’huissiers
• Civ. Arlon (1^re ch.), 17 mars 2006
  Divorce pour cause déterminée — Divorce pour faute — Causes — Excès, sévices et injures graves — Cohabitation avec un tiers — Caractère offensant et outrageant
• Civ. Bruxelles (31^e ch.), 4 octobre 2006
  Divorce pour cause déterminée — Droit international privé — Compétence internationale — Loi applicable — Divorce pour faute — Causes — Excès, sévices et injures graves — Violences — Inobservation de décisions de justice — Désintérêt par rapport à l’enfant commun — Divorce pour cause de séparation de fait — Effets entre époux — Présomption de faute et renversement
  Note J.-P. Masson

Filiation

• Cour d’arbitrage, 7 mars 2007
  Filiation — Établissement de la filiation — Filiation paternelle hors mariage — Reconnaissance — Action en nullité — Enfant de moins de quinze ans — Mère décédée — Contrôle de l’intérêt de l’enfant
  Note F.R.
• Bruxelles (3^e ch.), 1er décembre 2006
  Filiation — Établissement de la filiation — Filiation paternelle — Substitution de paternité — Action en recherche de paternité — Recevabilité — Expertise génétique
  

Autorité parentale

• Mons (17^e ch.), 19 janvier 2005
  Autorité parentale — Exercice conjoint — Droit d’hébergement — Hébergement subsidiaire — Refus d’exécution d’une décision judiciaire antérieure — Espace-rencontre
• Bruxelles (ch. jeun.), 12 mai 2005
  Autorité parentale — Exercice conjoint — Droit d’hébergement — Audition de l’enfant — Blocage dans la relation mère-fille — Reprise des contacts — Absence de contrainte judiciaire
• Bruxelles (ch. jeun.), 14 juin 2005
  Autorité parentale — Procédure — Modification des dispositions relatives à l’autorité parentale — Examen au fond — Exercice conjoint — Droit d’hébergement — Hébergement alterné — Problèmes de communication entre parents — Éloignement géographique
• Bruxelles (ch. jeun.), 9 septembre 2005
  Autorité parentale — Droit des tiers — Parent biologique — Droit aux relations personnelles — Procédure en reconnaissance de paternité en cours — Espace-rencontre
• Bruxelles (ch. jeun.), 8 novembre 2005
  Autorité parentale — Exercice conjoint — Choix éducatifs — Milieu multiculturel et multilingue — Inscription scolaire — Choix de la langue
• Liège (1^re ch.), 29 novembre 2005
  Autorité parentale — Exercice conjoint — Droit d’hébergement — Hébergement alterné — Domiciliation des enfants — Impact fiscal
• Mons (17^e ch.), 21 décembre 2005
  Autorité parentale — Exercice conjoint — Droit d’hébergement — Audition de l’enfant dans le cadre d’une autre procédure — Suspicion de manoeuvres d’aliénation parentale — Expertise — Prise en compte du souhait de l’enfant
• Mons (17^e ch.), 24 janvier 2007
  Autorité parentale — Exercice conjoint — Droit d’hébergement — Hébergement égalitaire — Relations conflictuelles entre parents — Anxiété de l’enfant — Expertise
  

Couples non mariés

• Liège (1^re ch.), 18 janvier 2005
  Couples non mariés — Union libre — Effets entre concubins — Effets patrimoniaux — Preuve de la propriété des biens
  Note Fabienne Tainmont

Successions et libéralités

• Cass. (3^e ch.), 29 janvier 2007
  Libéralités — Testaments — Conditions de validité — Testament authentique — Témoins instrumentaires — Incapacité
  Note Fabienne Tainmont
• Cass. (1^re ch. N), 9 février 2007
  Successions — Dévolution testamentaire — Institution contractuelle — Résolution pour ingratitude du conjoint survivant
• Liège (1^re ch.), 12 janvier 2005
  Successions — Liquidation et partage — Rapport et imputation des libéralités — Recel successoral — Libéralités — Donations — Notion — Eléments constitutifs

BIBLIOGRAPHIE