DOCTRINE

• Droit des personnes et droit public, Jean-Pol Masson
• La théorie de l’enrichissement sans cause appliquée aux comptes entre ex-époux séparés de biens ou ex-concubins, Bénédicte Gennart et Louise Taymans

LÉGISLATION

Législation fédérale

• Loi du 9 mai 2006 modifiant l’article 145 du Code civil
• Loi du 25 février 2007 modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d’organes
• Loi du 28 mars 2007 modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l’égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d’en promouvoir la continuité
• Loi du 21 avril 2007 modifiant l’article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
  Note F.R.
• Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV)
• Loi du 25 avril 2007 insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d’incriminer et d’élargir les moyens d’annuler le mariage forcé
  Note Jean-Louis Renchon
• Loi du 27 avril 2007 portant des dispositions diverses
• Loi-programme du 27 avril 2007
• Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce
• Loi du 4 mai 2007 modifiant l’article 249, par. 1er, alinéa 2, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom
• Loi du 9 mai 2007 modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l’état des personnes à défaut d’acte de l’état civil
• Loi du 9 mai 2007 modifiant diverses dispositions relatives à l’absence et à la déclaration judiciaire de décès
  Note Jean-Louis Renchon
• Loi du 10 mai 2007 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l’absence et à la déclaration judiciaire de décès
• Loi du 10 mai 2007 visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international
  d’enfants
• Loi du 11 mai 2007 modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux
• Loi du 15 mai 2007 modifiant le Code civil en ce qui concerne le mariage entre alliés
  Note Jean-Louis Renchon
• Arrêté royal du 18 octobre 2006 relatif au document d’identité électronique pour les enfants belges de moins de douze ans
  Note Florence Reusens
• Arrêté royal du 16 mars 2007 instaurant un supplément aux allocations familiales dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
• Arrêté royal du 9 avril 2007 déterminant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux centres d’observation et d’orientation pour les mineurs étrangers non accompagnés
• Arrêté royal du 21 avril 2007 modifiant, en ce qui concerne la réinsertion socio-professionnelle des titulaires reconnus incapables de travailler, l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance
  indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
• Arrêté royal du 25 avril 2007 fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 386, 1° et 2°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses
• Arrêté royal du 26 avril 2007 modifiant l’arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
• Arrêté royal du 26 avril 2007 modifiant l’arrêté royal du 5 décembre 2004 pris en exécution de l’article 68quinquies, par. 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale
• Arrêté royal du 26 avril 2007 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
• Arrêté royal du 26 avril 2007 octroyant un supplément d’allocations familiales en faveur du chômeur qui entame une activité indépendante
• Arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les redevances à payer dans le cadre de l’article 30, §6 de la loi du 7 mai 2004 relatif aux expérimentations sur la personne humaine
• Arrêté royal du 27 avril 2007 réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d’euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés
• Arrêté royal du 27 avril 2007 instaurant un supplément aux allocations familiales pour certaines familles monoparentales dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
• Arrêté royal du 3 mai 2007 modifiant l’arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d’aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services
• Arrêté royal du 11 mai 2007 majorant les montants limites des revenus professionnels autorisés pour les titulaires d’une pension de survie
• Arrêté royal du 17 mai 2007 fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 382, 1°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses I
• Arrêté royal du 7 juin 2007 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
• Circulaire du 7 mai 2007 relative à la loi du 1er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l’établissement de la filiation et aux effets de celle-ci
• Circulaire du 25 mai 2007 relative aux modifications du Code de la nationalité belge introduites par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses I
• Circulaire du 29 mai 2007 modifiant la circulaire du 23 septembre 2004 relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel
• Règlement d’ordre intérieur de la Commission de la protection de la vie privée

Jurisprudence

État civil

• Bruxelles (3e ch.), 8 mars 2007

Incapacités

• Bruxelles (3e ch.), 8 mars 2007

Mariage

• Cour d’arbitrage, 18 octobre 2006
• Civ. Liège (réf.), 24 octobre 2006

Divorce

• Cass. (1re ch. N.), 30 mars 2006
• Cass. (1re ch. N.), 13 avril 2007
• Bruxelles (3e ch.), 13 janvier 2005
• Bruxelles (3e ch.), 16 février 2006
• Bruxelles (3e ch.), 16 février 2006
• Bruxelles (3e ch.), 20 juin 2006
• Mons (2e ch.), 26 septembre 2006
• Mons (2e ch.), 24 octobre 2006
• Civ. Arlon (1e ch.), 24 juin 2005
• Civ. Arlon (1e ch.), 2 juin 2006
• Civ. Bruxelles (31e ch.), 8 novembre 2006

Filiation et adoption

• Bruxelles (3e ch.), 21 décembre 2006
• Bruxelles (3e ch.), 1er mars 2007
• Bruxelles (3e ch.), 29 mars 2007
• Bruxelles (jeun.), 2 avril 2007
  Civ. Bruxelles (12e ch.), 12 juin 2007
• Liège (1re ch.), 13 juin 2006
• Bruxelles (ch. jeun.), 28 novembre 2006
• Civ. Bruxelles (réf.), 13 février 2007
• Cass. (1re ch .), 15 mars 2007
• Cass (1re ch. N.), 20 avril 2007

Couples non mariés

• Bruxelles (3e ch.), 29 mars 2007
• Cass. (3e ch. N), 19 mars 2007
• Liège (1re ch.), 2 février 2005
• Liège (1re ch), 2 mars 2005
• Liège (1re ch.), 19 avril 2005
  Note Patrick Wéry
• Bruxelles (7e ch.), 29 juin 2006
• Cour d’arbitrage, 28 mars 2007
  Note F.T.
• Cass. (1re ch.), 1er mars 2007

Sommaires de jurisprudence néerlandophone

Informations 

Bibliographie