Revue trimestrielle de droit familial

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technique

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DOCTRINE

La loi du 28 mars 2007 relative aux droits successoraux du cohabitant légal. Aspects civils par Fabienne Tainmont
Le cohabitant successoral légal — Aspects fiscaux par Philippe De Page

LÉGISLATION

1. Législation fédérale

Loi du 21 décembre 2007 modifiant l’article 161 du Code des droits de succession
Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pource qui est de l’appartenance sexuelle en matière d’assurance
Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur
Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur
Arrêté royal du 15 février 2007 portant fixation d’un régime dérogatoire en matière de représentation du patient dans le cadre de l’exercice du droit de plainte visé à l’article 11 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
Arrêté royal du 28 novembre 2007 modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
Arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à l’octroi du subside 2004-2005 aux comités d’éthique et portant application de l’article 30 de la loi
du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine

2. Communauté et Région flamandes

Décret du Parlement flamand du 30 novembre 2007 portant création du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias
Décret du Parlement flamand du 7 décembre 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour la Politique flamande de l’Aide sociale, de la Santé et de la Famille et d’une Commission consultative pour les Structures de l’Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille
Arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l’agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités

3. Communauté germanophone

Décret-programme 2007 du Parlement de la Communauté germanophone du 25 juin 2007
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 12 juillet 2007 portant modification de l’arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l’entretien, l’éducation et le traitement des mineurs d’âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

4. Région de Bruxelles-Capitale

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2007 portant fixation des modes de sépulture, de la destination des cendres ainsi que des rites de la conviction philodophique (sic) pour les funérailles pouvant figurer dans l’acte de dernières volontés
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2007 modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et les sépultures en vue d’un traitement digne des restes des foetus nés sans vie
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2007 modifiant l’arrêté royal du 1er août 1975 réglant l’agréation des services d’aide aux familles et aux personnes âgées et l’octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise

JURISPRUDENCE

Droits de la personnalité

Incapacités

Divorce

Filiation et adoption

Autorité parentale

Obligations alimentaires

SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE NÉERLANDOPHONE

BIBLIOGRAPHIE