Une brève présentation des articles de doctrine de ce numéro :
Le mal nommé «harcèlement téléphonique» : chronique des tribulations législatives d’une infraction moderne Nicolas BANNEUX et Ludivine KERZMANN
L’infraction d’usage abusif d’un moyen de communication électronique, visée à l’article 145, § 3bis, de la loi du 13 juin 2005 sur les communications électroniques et communément qualifiée de «harcèlement téléphonique» suscite des interrogations diverses depuis sa création en 1991. Les auteurs examinent l’évolution et les contours actuels de cette infraction, tant sous l’angle de l’incrimination que de la peine, à travers les modifications législatives successives, suscitées pour certaines d’entre elles par des décisions de la Cour constitutionnelle. L’accent est mis à cet égard sur la définition des éléments constitutifs du délit, la comparaison avec d’autres infractions (particulièrement le harcèlement) et les problèmes d’application de la loi dans le temps. L’étude se clôture par l’examen du régime spécifique de certains moyens d’enquête (et son évolution dans le temps) dont disposent les autorités judiciaires pour rechercher les personnes responsables de tels usages abusifs. Sont ainsi successivement envisagés l’identification de l’auteur, le repérage et la prise de connaissance de communications électroniques.
Since its creation in 1991, many questions have arisen on the criminal offence of excessive use of a means of electronic communication (Article 145, § 3bis of the law of 13 June 2005 on electronic communications), commonly called “telephone harassment”. Evolution and actual outlines of this offence are studied, both under the angle of incrimination and penalty, across the successive legislative modifications caused, for some of them, by decisions of the constitutional Court. Main elements of the offence are analyzed and compared with the one of other offences (particularly harassment) ; application ratione temporis of the law is also examined. At last, means of inquiry which can be used by judicial authorities to search authors of such offence are described (identification of the author, localisation and catch of knowledge of electronic communications).
La validité des constats d’huissier relatifs à des sites internet par Tim VAN CANNEYT et Christophe VERDURE
Le recours croissant aux technologies de l’information a eu pour conséquence une augmentation des litiges, notamment en matière de sites internet. Le plus souvent, la preuve d’éventuelles violations peut être rapportée par le biais d’un constat d’huissier. La valeur probante de celui-ci peut toutefois être remise en cause, si certains éléments techniques ne sont pas renseignés par l’huissier. Dès lors, après un rappel des principes concernant la valeur probante d’un constat d’huissier, la présente contribution exposera, en se référant à la jurisprudence française en la matière, les principaux éléments qui peuvent être sujets à discussion.
The growing use of information technology has led to an increase in the number of lawsuits, notably with regard to websites. In most cases, allegations of infringements will be supported by means of a bailiff certified report. Its probative value may however be questioned if certain technical elements have not been mentioned by the bailiff. Therefore, after recalling the principles of the probative value of bailiff certified reports, the present contribution will expose the principal elements which may be the subject of discussion, by reference to French case law in this field.
Assistant à la faculté de droit de l'Université de Liège, avocat au
barreau de Liège.
Avocat au barreau de Bruxelles.
Professeur de droit pénal européen à la Vrije Universiteit
Brussel (V.U.B.).
Docteur en droit, spécialiste du droit des droits de l’homme et
du droit et de la régulation des (nouveaux) médias, vice-président
du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Professeur de droit, Maw Science Technology and Society (LSTS),
Faculté de droit et de criminologie, Vrije Universiteit Brussel
(www.vub.ac.be/LSTS).
Chercheur au Centre de recherche informatique et droit
(C.R.I.D.), F.U.N.D.P. Namur, avocat au barreau de Liège.
Assistante à la Faculté de droit de l'Université catholique de
Louvain, Centre de droit des obligations
Maître de conférences aux FUNDP.
Chercheur aux Facultés universitaires Saint-Louis (Académie
Louvain), projet ARC « L’européanisation du droit, de l’action
publique et des normes sociales », et ancien référendaire au
Tribunal de l’Union européenne. Il est également secrétaire de
rédaction adjoint du Journal de droit européen (J.D.E.) et
secrétaire de rédaction de la Revue européenne de droit de la
consommation (R.E.D.C.).
Centre de recherches Law, Science, Technology & Society à la
Vrije Universiteit Brussel :
