Une brève présentation des articles de doctrine de ce numéro
Een beknopte voorstelling van de doctrineartikels van dit nummer
La protection du contribuable par le droit européen - Quelques applications en droit français, Philippe MARCHESSOU
Le statut du contribuable est une composante essentielle de l’État de droit, il peut même être considéré comme le reflet de la qualité de celui-ci. Dans un État de l’Union européenne comme la France, cet État de droit reflète à la fois cette appartenance mais aussi les difficultés d’articulation qui apparaissent entre le droit national et le droit européen.
Het statuut van de belastingplichtige is een essentieel bestanddeel van de rechtsstaat, het kan zelfs worden aanzien als de weerspiegeling van diens kwaliteit. In een EU-Lidstaat zoals Frankrijk, weerspiegelt deze rechtsstaat enerzijds dit toebehoren, maar tevens de uitdrukkingsmoeilijkheden die tussen het nationaal en Europees recht bestaan.
De la mauvaise interprétation des mots et du concept de substance over form: l’arrêt Zimmer Mieke VAN ZANDWEGHE
Quel est le rapport entre les articles 4, §4, et 4, §5 de la Convention contre la double imposition conclue entre la France et le Royaume-Uni en date du 22 mai 1968 (articles 5, §§5 et 6 de la Convention-modèle de l’O.C.D.E. concernant la double imposition)? Existe-t-il un tel malentendu au sujet de l’exigence «authority to conclude contracts in the name of the enterprise»? Un commissionnaire peut-il donner lieu à l’existence d’un établissement stable? Autant de questions qui ont été soulevées l’année dernière devant la cour d’appel de Paris (cour administrative d’appel de Paris, 2e ch. B, le 2 février 2007, no 05PA02361, Sté Zimmer Ltd; cet arrêt a été publié sous le numéro 2008/28, p. 326).
Hoe is de verhouding tussen de artikelen 4, §4 en 4, §5 van het Frans-Brits dubbelbelastingverdrag d.d. 22 mei 1968 (artt. 5, §5 en 5, §6 van het OESO-Modelverdrag?) Is er een zogenaamde misvatting rond de vereiste «authority to conclude contracts in the name of the enterprise»? Kan een commissionair aanleiding geven tot de aanwezigheid van een vaste inrichting? Het zijn enkele vragen die vorig jaar voor het hof van beroep te Parijs zijn gerezen (cour administrative d’appel de Paris, 2e ch. B, 2 février 2007, n° 05PA02361, Sté Zimmer Ltd; dit arrest is gepubliceerd onder nr. 2008/28, p. 326).
DOCTRINE
- La protection du contribuable par le droit européen. Quelques applications en droit français, Philippe MARCHESSOU
- De la mauvaise interprétation des mots et du concept de substance over form: l’arrêt Zimmer, Mieke VAN ZANDWEGHE
JURISPRUDENCE
IMPÔTS SUR LES REVENUS ET TAXES ASSIMILÉES
- Anvers, 23 septembre 2008
- Civ. Mons (ch. fisc.), 19 février 2008
- Civ. Hasselt, 27 juin 2008
- Civ. Namur (4e ch.), 29 octobre 2008
- Civ. Namur (4e ch.), 18 février 2009
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Cass. (1re ch.), 16 octobre 2008
Note d’observations, François STEVENART MEEÛS
- Bruxelles (6e ch.), 21 janvier 2009
- Bruxelles (6e ch. fisc.), 29 janvier 2009
- Civ. Bruxelles (32e ch.), 4 septembre 2008
Note d’observations, Marc MARLIÈRE et Christine SCHOTTE
IMPÔTS LOCAUX
- Cass. (1re ch.), 4 septembre 2008
- Civ. (4e ch.), 19 novembre 2008
- Civ (4e ch.), 19 novembre 2008
ÉCHOS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
COMPTE RENDU
Professeur à l’Université Robert Schuman de Strasbourg.
Avocat, Professeur à l’École Supérieure des Sciences Fiscales
(ESSF-ICHEC), Professeur à l’ICHEC-Entreprises.
Juriste fiscaliste, spécialisée en impôt des sociétés au travers
d'une expérience accumulée successivement dans une importante
société holding et dans une big five. Actuellement assistante en
droit fiscal à l'Université catholique de Louvain, associée à
l'enseignement du droit fiscal approfondi et aux recyclages et
colloques du Centre européen de fiscalité (CEFI) en tant
qu'oratrice.
Conseiller à la cour d'appel de Mons. Maître de conférences
invité aux FUCAM et à l'EDHEC (Université de Lille).
Advocaat bij de balie te Brussel (Kantoor
Tiberghien Advocaten).