Doctrine
■ La course à la législation antiblanchiment ou «Qui peut montrer patte blanche?», Catherine BOURIN-DION
■ Une technique contestée de la présence des pouvoirs publics dans les entreprises : la golden share ou l’«action spécifique», Rusen ERGEC
Variétés
■ Nemo auditur propriam turpitudinem allegans, Anne MOREL et Elisabeth OMES
Jurisprudence
I. Droit des obligations
Prescription - Indemnité d’assurance payée indûment - Action en répétition de l’indu - Action dérivant du contrat d’assurance (non) - Prescription
triennale (non) - Prescription de droit commun (oui) - Obligation née à l’occasion du commerce (oui) - Prescription décennale (oui)
II. Droit des obligations
Prescription - Action en répétition de l’indu - Point de départ du délai de prescription - Date du paiement (non) - Date de l’événement qui révèle le caractère indu du paiement (oui)
III. Droit des obligations
Quasi-contrats - Répétition de l’indu - Conditions d’exercice - Erreur du solvens (non) - Erreur de l’accipiens (non).
(Cour d’appel, 1re ch., 11 mars 2009)
Contrat de travail
Droits et obligations -
Renouvellement du permis de travail - Obligation à charge de l’employeur (oui) - Violation entraînant un préjudice - Action en indemnisation - Compétence du tribunal du travail (oui).
(Cour d’appel, 3e ch., 5 mars 2009)
Droit administratif
Principes généraux du droit - Protection des droits acquis et protection de la confiance légitime - Possibilité pour l’administration de réexaminer, pour l’avenir, la situation administrative d’un administré.
(Cour administrative, 29 janvier 2009)
Droit fiscal
Exonération des revenus d’une participation dans le capital d’une société de capitaux non résidente pleinement imposable - Notion de détention au sens de l’article 166, §§ (1) et (2) L.I.R. - Concept sui generis du droit fiscal (oui) - Prise en compte de la réalité économique (oui).
(Cour administrative, 26 juin 2008), observations de A. Steichen
Blanchiment de capitaux
Preuve de l’existence de l’infraction primaire - Proxénétisme hôtelier commis en Allemagne - Décision allemande mettant fin à l’action publique - Application du principe non bis in idem.
(Trib. arr. Luxembourg, 13e ch., 20 novembre 2008)
Chronique judiciaire
Parallèlement - Thémis veut être comprise - Bibliographie
Conseiller juridique à l'ABBL.
Professeur ordinaire à l’Université libre de Bruxelles, avocat au
barreau de Bruxelles
Président du Conseil de la Concurrence du Luxembourg.
Avocat à la Cour Bonn Schmitt Steichen, maître en droit privé de
l'Université Robert Schuman, Strasbourg), D.E.A. en droit comparé
de l'Université libre de Bruxelles)
Avocat à la Cour, Bonn Schmitt Steichen, LL.M. Harvard Law School,
Maître d'enseignement à la Faculté de droit de l'Université libre
de Bruxelles
Avocat à la Cour, chargé de cours à l'Université de
Luxembourg.
