L’application d’office du droit de l’Union européenne par les juges nationaux
LA PLUPART DES LITIGES impliquant le droit européen sont portés devant des juridictions nationales. Mais les justiciables ne connaissent pas toujours les droits qu’ils tirent de l’ordre juridique européen. Dans quelle mesure le juge national peut-il ou doit-il appliquer le droit européen sur la base de sa propre initiative? Y. Houyet
Arrêt « Plus » : la Cour de justice intensifie sa jurisprudence en matière de pratiques commerciales déloyales
LA COUR DE JUSTICE confirme la jurisprudence entamée dans l’arrêt Total, et selon laquelle une interdiction de principe des offres promotionnelles, sans considération des faits de l’espèce, est contraire à la directive communautaire sur les pratiques commerciales déloyales, F. Longfils
La circulation des personnes dans et vers l’Union européenne
LA JURISPRUDENCE DE L’ANNÉE 2009 concerne plus la politique migratoire, parfois qualifiée de circulation externe, que la traditionnelle libre circulation des travailleurs, interne à l’Union européenne. Parmi d’autres, trois arrêts marquent ces premières jurisprudences relatives à la politique migratoire : Elgafaji, pour la notion de protection subsidiaire à la qualité de réfugié; Zurita Garcìa, pour l’application de Schengen au contrôle des frontières extérieures et Kadzoev pour la directive retour, J.-Y. Carlier
Chronique de droit européen des sociétés
LES PRINCIPAUX DÉVELOPPEMENTS du droit européen des sociétés au cours de la période considérée concernent la problématique sensible de la rémunération des dirigeants, qui a retenu l’attention de la Commission européenne dans un contexte de crise financière, et l’égalité entre actionnaires, notion complexe ayant donné lieu à un important arrêt de la Cour de justice dans le cadre d’une cession de contrôle, Y. De Cordt et P. Colard
Analyse________________________________________
■ L’application d’office du droit de l’Union européenne par les juges nationaux, Y. Houyet
Commentaire___________________________________
■ Arrêt « Plus » : la Cour de justice intensifie sa jurisprudence en matière de pratiques commerciales déloyales, F. Longfils
Chroniques_____________________________________
■ La circulation des personnes dans et vers l’Union européenne, J.-Y. Carlier
■ Chronique de droit européen des sociétés, Y. De Cordt et P. Colard
Actualités______________________________________
Union européenne
Agriculture
Capitaux (Libre circulation des -)
● Pays tiers
Commerce international
● Règles d’origine
● Refus d’accès à certains documents de la Commission - Acte attaquable
Coopération en matière civile et commerciale
● Reconnaissance de la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre État membre
Douanes
● Notion de « prise en compte » des droits à l’importation et à l’exportation
Droit financier
● Orientation de la Banque centrale européenne
Droit social
● Notion de travailleur
Égalité de traitement
● Discrimination en fonction de l’âge - Rôle du juge national en présence d’une réglementation contraire à ce principe
Droits fondamentaux
Environnement
● Conservation des oiseaux sauvages
● Label écologique de l’U.E.
Établissement (libre -)
Fiscalité
● Avantage anormal ou bénévole accordé par une société résidente à une société établie dans un autre État membre
Institutions
● Nomination - Commissaires européens
● Nomination - Médiateur européen
Marchandises (Libre circulation des -)
● Procédure d’autorisation préalable pour auxiliaires technologiques - Principe de précaution
Marchés publics
● Caractère certain des délais de recours
● Point de départ des délais de recours
Principes généraux du droit communautaire
● Accès aux documents des institutions - Exception en cas d’atteinte à des intérêts commerciaux
Propriété intellectuelle
● Caractère distinctif des marques constituées de slogans publicitaires
● Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (O.M.P.I.)
Protection des consommateurs et des justiciables
Relations extérieures
● Accord d’association avec la Turquie - Droits de l’enfant d’un travailleur turc ayant accompli une formation professionnelle dans un État membre
Responsabilité des États et des institutions
● Conditions à une action en responsabilité fondée sur la violation par un État membre du droit communautaire
● Responsabilité non contractuelle - Modification du soutien communautaire au coton
Santé
● Médicaments à usage humain et vétérinaire - Autorisation de mise sur le marché
● RAPEX - Lignes directrices
Services (Libre prestation des -)
Transports
● Sûreté aérienne
T.V.A.
● Associé du prestataire de services éducatifs
● Prescription en matière de remboursement d’indus
● Qualification de l’activité de reprographie
Vie privée et protection des données à caractère personnel
● Transfert de données personnelles vers des pays tiers - Nouvelles clauses contractuelles types
Convention européenne des droits de l’homme
Discrimination fondée sur la race et l’origine ethnique
Droit au mariage des détenus
Impartialité du juge d’instruction
Liberté d’expression artistique
Liberté d’expression de l’avocat
Mention de la religion sur la carte d’identité
Pensions de retraite
Proportionnalité des amendes en matière fiscale
Protocole additionnel no 14
Relations collectives de travail
Requête abusive
Revirement de jurisprudence non motivé
Soins médicaux et détention
Publications____________________________________
Généralités
Consommateurs
Droit aérien
Droits fondamentaux
Droit institutionnel Droits intellectuels
