Une brève présentation des articles de doctrine de ce numéro :
Les conditions générales en ligne : cherchez l’intrus, Isabelle COLLARD et Jean-François HENROTTE
Dans le cadre du commerce électronique, que ce soit par le biais de PC, d’ordinateurs portables ou encore de téléphones mobiles, les conditions générales doivent obéir aux exigences légales et jurisprudentielles. Dans quelle mesure les conditions générales seront-elles opposables au cocontractant (I)?Comment le commerçant en ligne peut-il s’assurer de l’accessibilité, de la visibilité, de la clarté, de la conservation, de la compréhension de ses conditions générales pour ne souffrir aucune critique? Nombreuses sont encore les clauses abusives ou illicites qui se retrouvent en ligne. Quelques-unes sont critiquées dans la présente contribution (II). Enfin, nous examinerons brièvement trois questions particulières: les codes de conduite, la police «vie privée» et la protection du texte même des conditions générales (III).
La transposition de la directive «Services de médias audiovisuels» en Communauté française de Belgique, Axel LEFEBVRE
Vingt ans après la directive «Télévision sans frontières», le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 11 décembre 2007 une nouvelle directive 2007/65/CE intitulée «Services de médias audiovisuels» (S.M.A.). La Communauté française de Belgique a transposé ce texte par le décret du 5 février 2009.La présente contribution identifie et analyse les principales dispositions de ce décret de transposition. Sont principalement examinés : le champ d’application du décret, son caractère gradué, la nouvelle procédure de coopération entre États et les obligations de must carry. Les nouvelles dispositions sont mises en perspective dans le contexte du marché des services de médias audiovisuels de la Communauté française de Belgique.
Must carry : arrêts Kabel Deutschland et UPc Belgium e.a. réflexions autour de l’article 31 de la directive Service universel, Elise DEFREYNE
La Cour de justice a rendu, à près d’un an d’intervalle, deux arrêts concernant le must carry, soit l’obligation de diffuser certains programmes mise à charge des opérateurs de réseau. Tandis que dans son arrêt UPC Belgium e .a., la Cour a interprété cette notion au regard de la libre prestation des services, telle que visée à l’article 49 du Traité CE, l’affaire Kabel Deutschland permet à la Cour, pour la première fois, d’examiner l’obligation de diffusion au sens de l’article 31 de la directive Service universel. Ces deux décisions donnent ainsi l’occasion non seulement d’analyser l’évolution de la réglementation de l’obligation de diffusion et l’interprétation qui en est donnée par la Cour de justice, mais également de s’interroger sur le futur du must carry, dans un monde où les progrès technologiques ont multiplié le nombre de plateformes permettant de regarder la télévision.
La copie privée cherche à s’étendre: feu vert pour le vPVr? Théodora STAMOS
L’évolution technologique a permis le développement d’un nouveau type de service relatif à l’enregistrement d’émissions tv pour usage privé. Ce type de service qu’on nomme souvent «vPVR» ou «nPVR» aboutit à une externalisation de la copie privée auprès d’un fournisseur de service. L’enregistrement ne doit plus nécessairement être effectué sur le magnétoscope personnel du client, il peut également être effectué en amont, par son télédistributeur et être renvoyé après au client via le réseau. Un tel service offert par un télédistributeur qui a déjà acquis les droits de retransmission des émissions tv qu’il distribue nécessite-t-il des autorisations préalables des ayants droit – et si oui de qui exactement? – ou peut-il bénéficier d’exceptions? Dans quelle mesure la loi actuelle est-elle adaptée à l’évolution technologique et sociale? L’exception de copie provisoire et l’exception de copie privée, telle que prévue par la loi belge et la directive européenne, sont analysées. La question se pose également de savoir si à côté de l’aspect reproduction, le vPVR constitue aussi un acte de communication au public autonome. L’article examine la question sous l’angle du droit belge mais tient compte des récents développements survenus à l’étranger dans ce secteur et propose des pistes de solution pratiques.
Docteur en droit et maître de conférences aux Facultés
universitaires de Namur (FUNDP), il y enseigne le droit des
contrats. Il est également chercheur au Centre de Recherches
Informatique et Droit (CRID) des FUNDP et avocat (cabinet Elegis -
Hannequart & Rasir).
Assistante et chercheuse aux Facultés universitaires Notre-Dame
de la Paix (FUNDP-CRID) . Avocate au barreau de Nivelles.
Avocat. Directeur de la Revue du Droit des Technologies de
l'Information, directeur de la JLMBi et membre du comité de
rédaction de la JLMB.
Maître de conférences aux FUNDP et avocat
Thierry Léonard est docteur en droit, avocat au barreau de
Bruxelles et poursuit sa carrière académique auprès des Facultés
Universitaires St. Louis (F.U.S.L.) et Notre-Dame de la Paix à
Namur (F.U.N.D.P.).
Chercheuse au CRID, avocate
Juriste d’entreprise (Belgacom), membre suppléant de la section
du droit d’auteur et des droits voisins du Conseil de propriété
intellectuelle.
