Revue Générale du Contentieux Fiscal

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Fiche
technique

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Compléments

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Suggestions

Une brève présentation des articles de doctrine de ce numéro
Een beknopte voorstelling van de doctrineartikels van dit nummer

Méthodes administratives d’évitement et de résolution des conflits en matière de prix de transfert, Thierry VANWELKENHUYZEN
Les prix de transfert sont une matière qui nécessite toujours un consensus entre les autorités fiscales et les groupes multinationaux sur la répartition des bénéfices entre les différentes entités du groupe. Grâce à sa pratique généralisée des accords fiscaux préalables et à une expérience confirmée des négociations bilatérales, la Belgique offre différents moyens d’éviter des conflits en matière de prix de transfert et spécialement d’éviter des cas de double imposition. Si, malgré tout, un différend se fait jour, plusieurs instruments sont à la disposition des groupes pour le résoudre sans avoir besoin de recourir à un tribunal. À cet effet, l’arbitrage est de plus en plus encouragé par les instances internationales.

Les droits d’auteur et les droits voisins dans l’article 17 du C.I.R. 1992, Anne RAYET et Claude KATZ
Depuis le 1^er janvier 2008, les droits d’auteur et les droits voisins sont reconnus par la loi fiscale comme étant des revenus mobiliers, au même titre que les dividendes ou les intérêts. Ils sont dès lors taxés au taux distinct de 15%, après déduction des frais exposés pour les acquérir ou les conserver, et soumis au régime du précompte mobilier libératoire. Ce nouveau régime – très favorable –, d’une part répond à l’inappropriation d’une taxation de droit commun appliquée à cette catégorie particulière de revenus, le plus souvent aléatoires, imprévisibles et indépendants des prestations effectives des bénéficiaires eux-mêmes, d’autre part est censé mettre fin aux longues controverses, doctrinale et jurisprudentielle, sur la nature fiscale des droits d’auteur et des droits voisins. Il semble malheureusement que le champ d’application de ce nouveau régime en ait fait naître de nouvelles. Ce champ d’application est pourtant clairement défini au nouvel article 17, 5° du C.I.R. 1992: il s’agit de tous «les revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d’auteur et de droits voisins, ainsi que des licences légales et obligatoires, visés par la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins ou par des dispositions analogues de droit étranger». L’objet de la présente note est dès lors de circonscrire ce champ d’application de la façon la plus complète et la plus claire possible, en se fondant d’abord sur le texte de la loi, ses travaux préparatoires ainsi que sur la définition de «l’oeuvre protégeable» au sens de la loi du 30 juin 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins, et en illustrant ensuite le propos par différents exemples (empruntés pour l’essentiel à un Avis du SPF Finances publié au Moniteur belge du 9 décembre 2008) : les employés (y compris les incidences du nouveau régime en droit social et de la sécurité sociale), les dirigeants d’entreprise (au regard notamment du principe « d’attraction »), certains « créateurs » particuliers (comme les architectes, les avocats ou les photographes) ou encore les chanteurs (qui permettront d’aborder la question spécifique des droits voisins). Certes, il faudra bien conclure que le champ d’application du nouveau régime fiscal est très large ; mais telle fut, clairement et consciemment, la volonté du législateur, qui ne pourrait donc pas raisonnablement prétendre, aujourd’hui, qu’il ne l’avait pas compris. Dans une seconde partie, sera examinée la question des droits d’auteur et des droits voisins qui dépassent le seuil de 37 500 EUR (montant indexable) et qui, de la volonté du législateur, seraient susceptibles d’être requalifiés en revenus professionnels (article 37 du C.I.R. 1992). Enfin, une troisième partie sera consacrée aux différentes hypothèses d’une utilisation abusive de ce nouveau régime fiscal très attractif. Les auteurs de la présente note espèrent ainsi mettre fin aux controverses – anciennes et nouvelles –, et rassurer tant les milieux concernés que l’administration elle-même.